Droit des obligations

Publié le 21/12/15 Vu 6 504 fois 1 Par Valentin GUISLAIN
Prohibition de la délégation du pouvoir d'acquérir et procuration donnée au notaire

La prohibition de la délégation du pouvoir d'acquérir et procuration donnée au notaire sont-elles compatibles ?

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A propos de l'auteur
Blog de Valentin GUISLAIN

Maître Valentin GUISLAIN,
Avocat associé au barreau de Béthune (droit civil ; droit du travail ; droit commercial)
Membre du Conseil de l'Ordre

 

Cabinet d'avocats BVGL

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