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Le dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. Elle va donc régir la période qui suit la formation.

Le droit du travail est composé de différentes sources, susceptibles d’être affectées par ce que le Code du travail nomme une « modification dans la situation juridique de l’employeur ».

La Cour de cassation approuve une cour d'appel qui a jugé bien fondé le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a créé une entreprise concurrente de celle de son employeur... Sans même que soit caractérisé un acte effectif de concurrence.

De l'importance de la langue française dans la pratique juridique

Les derniers arrêts rendus par la chambre sociale ne laissent augurer aucun revirement de jurisprudence sur la question de la conséquence d'une acceptation du CSP (contrat de sécurisation professionnelle) antérieure à la communication par l'employeur des motifs de la rupture.

Quelques précisions jurisprudentielles sur le champ d'application géographique de la clause de non-concurrence.

Par un arrêt récent, la Cour de cassation a estimé qu'en l'absence d'exigence légale en ce sens, les offres de reclassement faites à un salarié inapte (accident ou maladie) n'avaient pas à être formulées par écrit. Mais attention...

La déloyauté, obstacle à la (re)qualification d'un contrat de travail ?

La prohibition de la délégation du pouvoir d'acquérir et procuration donnée au notaire sont-elles compatibles ?

Petit mémo nourri de réflexions personnelles à l'attention des impétrants aux grands oraux (CRFPA ; ENM...).