Le droit de rétractation suite à une rupture de contrat d'apprentissage

Publié le Par Valentin GUISLAIN Vu 185 fois 0

Existe-t-il un droit de rétractation suite à une rupture de contrat d'apprentissage ?

Le droit de rétractation suite à une rupture de contrat d'apprentissage

La question est simple. Existe-t-il un droit de rétractation suite à une rupture de contrat d'apprentissage ?

La réponse est simple : non. Le Code du travail ne prévoit de droit de rétractation que dans un seul cas : la rupture conventionnelle.

Pour la rupture conventionnelle, à compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, l’un et l’autre dispose d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine sont comptabilisés) pour revenir sur la décision de rompre le contrat (L.1237-13  et -14). La rétractation n’a pas à être motivée.

L’on peut s’interroger sur l’opportunité d’étendre ce dispositif à la rupture d’un commun accord du contrat d’apprentissage. Si la finalité du droit de rétractation est d’éviter la prise de décision trop hâtive, et afin de permettre à chaque partie de mesurer la portée de sa décision… Comment justifier que les apprentis soient exclus de ce dispositif ? La question de leur parfaite maturité peut parfois se poser pertinemment.

L’on pourra arguer, pour soutenir la justification de cette impossibilité de différentes justification : la nature tripartite du contrat d’apprentissage ; la question de la responsabilité en cas d’accident survenu en période de rétractation si celle-ci n’est pas travaillée… Et l'absence de vocation du droit à assiter, outre mesure, les parties à la relation de travail !

Une chose ne saurait faire débat : L1237-13 du Code du travail ne s’applique pas. Apprentis, maîtres, à vos gardes !

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A propos de l'auteur
Blog de Valentin GUISLAIN

Maître Valentin GUISLAIN,
Avocat, Enseignant.
Droit du travail, droit des obligations et droit pénal (act. dominantes) 

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