Le changement de prénom nécessite un intérêt légitime

Publié le 26/02/2014 Vu 1 515 fois 0
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Le changement de prénom nécessite un intérêt légitime, jurisprudence

Le changement de prénom nécessite un intérêt légitime, jurisprudence

Le changement de prénom nécessite un intérêt légitime

Le changement de prénom prévu par l'article 60 du Code Civil nécessite que la personne qui demande à modifier son prénom démontre un intérêt légitime. C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 octobre 2010 (1ère Chambre Civile n° 09-10-240).

En l'espèce une femme d'origine alégrienne avait changé de prénom dans le cadre de sa demande de naturalisation. Son prénom d'origne Malika s'est transformé en Louise. Quelques mois après ce changement elle déposait une demande au Juge aux affairtes Familiales pour reprendre son prénom d'origine Malika, ce qui a été refusé.

La Cour de Cassation a écarté ses arguments relatifs à un usage constant du prénom Malika, et aux inconvénients familiaux et religieux de son nouveau prénom Louise. La Cour Suprème a estimé qu'elle ne présentait aucun intérêt légitime dans ces conditions.

Il est par ailleurs constant que lorsuq'un premier changement a été opéré, il n'est plus possible de revenir en arrière, le prénom participant à l'identification de la personne, il doit présenter une stabilité suffisante.

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