Autorité parentale

Publié le 22/02/14 Vu 5 849 fois 0 Par veronique levrard avocate
L'exercice unilatéral de l'autorité parentale

L'exercice unilatéral de l'autorité parentale, l'exception au principe de l'exercice conjoint, est exceptionnel.

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Publié le 22/02/14 Vu 7 006 fois 1 Par veronique levrard avocate
L'exercice conjoint de l'autorité parentale

Par principe, l'autorité parentale est confiée aux deux parents. La procédure de divorce suivie et l'imputation des torts sont sans incidence sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale (C. civ. art. 373-2).

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