Changer son nom de famille, jurisprudence du Conseil d'Etat

Publié le 05/03/2014 Vu 5 342 fois 1
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Admission du motif d'ordre affectif, dans des circonstances exceptionnelles

Admission du motif d'ordre affectif, dans des circonstances exceptionnelles

Changer son nom de famille, jurisprudence du Conseil d'Etat

Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2012, le Conseil d’Etat a retenu qu’un motif d’ordre affectif peut caractériser l’intérêt légitime à changer de nom au sens de l’article 61 du Code Civil.

Dans un autre arrêt rendu le 31 janvier 2014, le Conseil d’Etat reprend le même attendu de principe : des « motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime. »

Au cas particulier, le Conseil d’Etat a retenu que l’abandon paternel pouvait justifier la demande des enfants de porter le nom de leur mère.

J’ai personnellement obtenu une décision similaire, dans l’hypothèse ou ma cliente avait fait valoir que son père avait été condamné pour des violences à son encontre, ce qui justifiait qu’elle puisse prendre le nom de sa mère.

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1 Publié par Visiteur
02/04/2018 18:29

Bonjour, je suis dans le même cas, j'ai faits une demande de changement de nom mais toujours aucune réponse, je souhaitais savoir si y a une chance que ma demande soit acceptée

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