L'article 229 du Code Civil, Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 1 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005, fixe les différents cas de divorce recevables, en ces termes :
« Le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel ;
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- soit d'altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute. »
Le consentement mutuel suppose la rédaction d'une convention de divorce dans laquelle les époux vont consigner toutes les conséquences de leur divorce, qu'ils doivent avoir négociées et acceptées de concert. C'est la procédure amiable : le Juge aux Affaires Familiales vérifie la convention et l'homologue.
L'acceptation du principe du divorce, repose sur une procédure de type contentieuse : le Juge aux Affaires Familiales ne tranchera pas le divorce, dont le principe est accepté, mais tranchera les conséquences du divorce. L'acceptation peut intervenir à n'importe quel stade de la procédure.
L'altération définitive du lien conjugal repose sur les mêmes bases que l'acceptation du principe, et implique de justifier d'une séparation de 2 ans (au moment de l'assignation en divorce).
Le divorce pour faute, est le dernier cas de divorce contentieux : le Juge aux Affaires Familiales doit trancher sur les torts, et dire qui est fautif, et trancher les conséquences du divorce.
L'intervention d'un Avocat est obligatoire pour mettre en place une procédure de divorce.
Vous devez impérativement consulter un Avocat si vous envisagez une séparation, afin qu'il puisse vous conseiller au mieux de vos intérêt sur la procédure à mettre en place, et le choix de son fondement. Le premier rendez vous avec votre Avocat est d'une particulière importance pour effectuer ce choix, et vous devrez lui apporter tous les éléments relatifs à votre union, aux enfants, et à votre patrimoine. Il est important d'avoir un maximum de renseignement à ce moment.
