Les dispositions qu'il faut prévoir dans une convention de divorce par consentement mutuel

Publié le Modifié le 05/03/2014 Vu 1 615 fois 0
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Les dispositions qu'il faut prévoir dans une convention de divorce par consentement mutuel sont précises, le Conseil et l'assistance d'un Avocat sont obligatoires.

Les dispositions qu'il faut prévoir dans une convention de divorce par consentement mutuel sont précises, le

Les dispositions qu'il faut prévoir dans une convention de divorce par consentement mutuel

Les textes :

http://legifrance.gouv.fr/

Section 1 : Du divorce par consentement mutuel.

Article 230

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 2 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Article 232

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 2 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

La convention :

A- CONCERNANT LES EPOUX

1/ logement des époux

Jouissance du domicile conjugal si l'une des parties décide de la conserver

2/ nom marital

Autorisation de l'époux à conserver l'usage de son nom

Ou reprise du nom de jeune fille

3/ situation professionnelle et ressources des époux

Profession et salaires moyens mensuels de chaque époux

Intérêt : éventuelle prestation compensatoire

4/ liquidation du régime matrimonial

Date d'effet du divorce

Et ses effets :

Reprise des effets et mobiliers personnels

Partage des meubles

Séparation des comptes

Attribution des véhicules

Répartition des dettes éventuelles

Etat liquidatif notarié, si les époux sont propriétaires d'un bien immobilier

4/ avantages matrimoniaux et donations

Si maintien

5/ prestation compensatoire

Principe du droit à prestation compensatoire

Forme de la prestation compensatoire : capital ou rente ?

Valeur de la prestation compensatoire

6/ frais de procédure

B- CONCERNANT LES ENFANTS

Information sur l'article 388-1 du Code Civil, sur l'audition d'enfant

1/ autorité parentale

Principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale

2/ résidence principale et droit de visite et d'hébergement

Résidence principale chez un parent

Droit de visite et d'hébergement

Fréquence, modalités

Trajets

Résidence alternée

3/ contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Principe

Montant

Révision

Rattachement fiscal et/ou social des enfants

Le Conseil :

L'assistance d'un Avocat est obligatoire ; mieux vaut choisir un Avocat dont le divorce entre dans les champs de compétence, il pourra ainsi vous conseiller au mieux de vos intérêts et de ceux de votre famille, par son habitude, et sa pratique quotidienne de ce genre de procédure et pourra vous aider à trouver des accords avec votre conjoint.

L'Avocat vous aidera à définir les dispositions très clairement, pour éviter toute source de contentieux ultérieur. Son intervention est indispensable pour faire respecter vos droits et l'équilibre de la convention.

Si vous êtes propriétaire, l'intervention d'un Notaire sera obligatoire,mais il faut d'abord prendre contact avec votre Avocat, pour déterminer toutes les ocnditions de votre séparation.

Le Cabinet de Maître Véronique LEVRARD, Avocate à ANGERS, peut vous conseiller pour mettre en place votre procédure de divorce par consentement mutuel, car il pratique quotidiennement ce contentieux; Maître LEVRARD peut vous accueillir sur rendez vous seulement.

Pour une procédure simple les honoraires sont fixés sous forme d'un forfait de 1200.00 € HT.

Contact :

Maître Véronique LEVRARD

Avocate

10 avenue Pasteur

49100 ANGERS

Tel/fax : 02.41.87.16.13

e-mail : veronique.levrard@wanadoo.fr

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