La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 5janvier 2012, précisant l'articulation entre la demande en divorce pour faute et la demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Pour la Cour : "en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde".
Rappelons que le divorce pour faute prévu par les articles 242 et suivants du COde Civil suppose que la preuve soit faite de manquements graves ou renouvellés aux obligations du mariage. C'est au demandeur de rapporter cette preuve. A défaut, la demande en divorce ne peut qu'être rejetée.
Le défendeur au divorce peut former une demande reconventionnelle, qui vise, soit à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'autre époux, soit former une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
L'article 246 du Code Civil prévoit :
"Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal."
La demande pour faiute doit donc être examinée en premier, et si elle est rejetée, la dmeande sur le fondement de l'altération doit ensuite être examinée.
L'articel 238 du COde Civil (relatif à l'altération définitive du lien conjugal) dispose :
"L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel."
Cela signifie concrètement que si la demande fondée sur l'altération du lien conjugal est présetnée à titre principal (sans demande pour faute) il faut justifier d'une séparation qui dure depuis deux ans (au moment de l'assignation en divorce), mais que si cette demande est présentée à titre reconventionnelle sur une demande en divorce pour faute, elle doit entrainer le divorce sur ce fondement, sans qu'il y ait à justifier d'un quelconque délai de séparation. la présetnation d'une demande en divorce pour faute justifie en elle même de l'altération définitive du lien conjugal.
CQFD
