L'exercice unilatéral de l'autorité parentale

Publié le 22/02/2014 Vu 5 919 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L'exercice unilatéral de l'autorité parentale, l'exception au principe de l'exercice conjoint, est exceptionnel.

L'exercice unilatéral de l'autorité parentale, l'exception au principe de l'exercice conjoint, est exception

L'exercice unilatéral de l'autorité parentale

Le principe étant l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents, l'exercice unilatéral est retenu dans des circonstances exceptionnelles.

Seul l'intérêt de l'enfant, peut justifier l'exercice de l'autorité parentale par un seul parent (C. civ. art. 373-2-1). C'est par exemple le cas si un parent :

- souffre de troubles psychologiques importants ou d'alcoolisme ;

- fait preuve d'un comportement violent envers les enfants ;

- est incapable d'accepter la place de l'autre parent ;

- a une pratique religieuse ou sectaire dangereuse pour les enfants ;

- se désintéresse de l'enfant pendant plusieurs années et fait preuve d'un comportement instable.

C'est encore le cas si les parents :

- entretiennent des relations si conflictuelles qu'elles rendent toute concertation impossible ;

- sont en désaccord sur le traitement médical que doit suivre leur enfant atteint d'un cancer.

Le parent titulaire de l'autorité parentale prend seul toutes les décisions relatives à l'enfant et n'a pas à consulter son ex-conjoint. Mais il doit informer ce dernier des choix importants qu'il fait (C. civ. art. 373-2-1). Le jugement de divorce peut aussi imposer une concertation sur tel ou tel sujet particulier.

Le parent privé de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de ses enfants (C. civ. art. 373-2-1). Cela dit, il n'a pas le pouvoir de s'opposer aux décisions de l'autre parent : il peut seulement saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.