Homoparentalité et congé de paternité

Publié le 26/02/2014 Vu 924 fois 0
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Jurisprudence de la Cour de Cassation

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Homoparentalité et congé de paternité

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 mars 2010, au terme duquel la concubine homosexuelle, fût elle partenaire d'un PaCS, d'une femme qui vient d'avoir un enfant ne peut bénéficier d'un congé de paternité.

Le congé de paternité ne peut être accordé qu'au père de l'enfant, et à raison de l'existence d'un lien de filiation.

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