Une famille homoparentale réunit un parent ou un couple de parents dont l'orientation sexuelle est clairement reconnue et un ou plusieurs enfants légalement liés à l'un des parents au moins.
Le parent social n'a aucun droit vis à vis de l'enfant, faute de filiation établie entre eux.
Seul le parent biologique ou légal est titulaire de l'autorité parentale.
Les dispositions des articles 377 et 377-1 du Code Civil permettent une délégation de l'autorité parentale, avec partage, ce qui permet un exercice conjoint de ladite autorité parentale.
Les textes dont la rédaction est générale, ne visent pas de cas spécifiques. Ils peuvent néanmoins s'appliquer aux couples homoparentaux.
La jurisprudence est assez nombreuse et dorénavant fixée en ce qu'elle l'autorise aux couples homosexuels pendant leur vie de couple.
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 février 2006 en ce sens ; elle décide que rien ne s'oppose à ce que la filiation des deux enfants n'étant légalement établie qu'à l'égard de leur mère, celle-ci délègue tout ou partie de l'exercice de son autorité parentale à sa compagne avec la quelle elle vivait depuis de nombreuses années et avait conclu un PaCS, dès lors que les circonstances le justifient et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur des enfants concernés.
La Cour de Cassation a encore décidé par un arrêt de la Première Chambre Civile du 16 avril 2008 « qu'aucune disposition légale n'impose au Juge de choisir par priorité parmi les membres de la famille le tiers à qui il délègue tout ou parie de l'autorité parentale ; qu'il lui apparient seulement de rechercher si les circonstances exigent une telle délégation et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant... » (dans une hypothèse où la mère biologique étant décédée, le père des enfants a sollicité la délégation de l'autorité parentale à la compagne de la mère qui s'est occupé des enfants depuis le décès ; la soeur de la défunte a formé la demande de se voir déléguer l'autorité parentale sur les enfants ; elle en a été déboutée au motif que l'intérêt des enfants était de continuer à vivre auprès de la femme qui s'occupait d'eux depuis le décès de leur mère, qui leur donnait stabilité et affection et auprès de laquelle ils pouvaient s'épanouir.)
En cas de séparation du couple homoparental, la Cour de Cassation ne s'est pas encore prononcée, mais la Cour d'Appel de RENNES a rendu un arrêt en ce sens le 30 octobre 2009. C'est la première décision qui se prononce dans une hypothèse de séparation, et qui accorde la délégation partage.
Quid enfn de la délégation croisée dans un couple homoparental dont chacun des membres a un enfant dont la filiation est établie à son égard ? Quid des relations de "l'autre parent", le parent social, avec l'enfant qui ne lui est pas rattaché par la filiation ?
La Cour de Cassation ne s'est pas prononcée, mais on peut faire état d'une décision de première instance : Le Tribunal de Grande Instance de LILLE a rendu en décembre 2009 une décision comportant une délégation partage de l'autorité parentale dans un couple de femmes dont l'une puis l'autre avait été inséminée en Belgique, afin de partager entre elles l'autorité parentale sur les deux enfants (le Parquet a fait appel de la décision).
La jurisprudence qui autorise la délégation et le partage de l'autorité parentale entre deux parents homosexuels doit encore préciser un certain nombre de point, sur l'étendue de la délégation.
Le Droit progresse mais n'est pas encore totalement fixé.
