Fiche pratique

Le paiement volontaire dans un délai d'un mois de l'amende pénale ouvre droit à une réduction du prix total de 20% ...

Le code pénal prévoit l'obligation de révéler certaines infractions, qu'en-est-il de celles relatives à la législation des stupéfiants ?

La généralisation du "téléphone grand danger" vient remettre la géolocalisation au premier plan depuis les arrêts de la Cour de cassation d'Octobre 2013...