Jurisprudence

Publié le 27/12/14 Vu 1 333 fois 0 Par Vincent Julien
Condamnation du requérant à une peine perpétuelle conforme à la Convention

La condamnation du requérant à une peine perpétuelle susceptible d’être réexaminée vingt-six ans après son prononcé est conforme à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme...

Lire la suite
Publié le 22/12/14 Vu 2 645 fois 0 Par Vincent Julien
La France condamnée par la CEDH pour mauvais traitement sur des gardés à vue.

Dans l'affaire 'Fakailo & autres c/ France' du 02 Octobre 2014, les juges de Strasbourg condamnaient la France pour mauvais traitement à l'égard de requérants gardés à vue.

Lire la suite
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG