2014

Le paiement volontaire dans un délai d'un mois de l'amende pénale ouvre droit à une réduction du prix total de 20% ...

La condamnation du requérant à une peine perpétuelle susceptible d’être réexaminée vingt-six ans après son prononcé est conforme à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme...

Le mois de septembre 2014 a été marqué par deux initiatives traduisant les nouvelles préoccupations en matière de droits de l'Homme : le rapport du Conseil d'Etat "le numérique et les droits fondamentaux", l'élaboration d'une " Déclaration des droits de l'Homme numérique" par le Forum d'Avignon.

Le code pénal prévoit l'obligation de révéler certaines infractions, qu'en-est-il de celles relatives à la législation des stupéfiants ?

Composition de culture générale sur un thème proposé aux candidats dans le cadre des concours administratifs.

La généralisation du "téléphone grand danger" vient remettre la géolocalisation au premier plan depuis les arrêts de la Cour de cassation d'Octobre 2013...

Sujet de composition de culture générale proposé aux concours administratifs.

Dans l'affaire 'Fakailo & autres c/ France' du 02 Octobre 2014, les juges de Strasbourg condamnaient la France pour mauvais traitement à l'égard de requérants gardés à vue.

Depuis 1957, l'état de nécessité joue un rôle de plus en plus important en tant que fait justificatif en matière d'accès au logement, notamment dans les situations de squat