L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs? Doit-il conseiller de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ?
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur
Un assureur peut-t-il écarter sa garantie concernant l'activité de CMI ?
Cass 3ème civ, 2 mars 2022, n°21-12.096
Condamnation in solidum d’un syndicat des copropriétaires et d’un syndic
Lorsqu’un dommage survient au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, plusieurs actions en responsabilité civile sont susceptibles d’être exercées selon, d’abord, l’origine du dommage.
Le défaut d’exploitation et la mise en jeu de la clause résolutoire
Il arrive parfois qu’un propriétaire s’aperçoit que son locataire n’exploite plus son activité de fonds de commerce dans les locaux, objet du bail.
Liquidation judiciaire et conditions d’exercice de la surenchère en saisie immobilière
Les parents d’un dirigeant de SCI en liquidation judiciaire peuvent-ils porter les enchères ou faire une surenchère dans le cadre de la procédure de saisie immobilière en cours ?
Pouvoir du juge de l’orientation et responsabilité du créancier saisissant
Qu’en est-il des demandes indemnitaires du débiteur contre la banque en droit de la saisie immobilière ? Les limites de la plénitude de compétence du juge de l’exécution
Responsabilité de la copropriété du fait de ses copropriétaires
La Cour de Cassation étend le champs de la responsabilité du Syndicat des Copropriétaires à la négligence fautive envers des tiers, en raison du comportement d'un de ses copropriétaires.
Délai de prescription du recours subrogatoire de la caution contre le locataire (loi 1989)
Civ. 3e, 11 mai 2022, FS-B, n° 20-23.335
L'expulsion locative pour loyers impayés
L’expulsion locative est une procédure qui est strictement encadrée. Elle permet de contraindre un locataire à quitter son logement. L'expulsion est prononcée pour défaut de paiement de loyers.
A qui incombe les travaux de mises aux normes d’accessibilité des ERP (restaurants, boutiques, bureaux recevant du public …) : au preneur ou au bailleur ?
Qui du bailleur ou du preneur doit supporter le coût des travaux d’aménagement d'une porte d’entrée du local aux fins l’accès aux personnes à mobilité réduite ? L’installation d’équipements divers?
