La clause de non-concurrence quand elle est conclue par un salarié, pour être valide, doit être subordonnée à l'octroi d'une contrepartie financière.
Le mandataire d'une société d'assurance exerçant à titre libéral avait été révoqué et, soumis à une clause de non-concurrence, en avait contesté la validité au motif qu'elle était dépourvue de cause en l'absence d'une contrepartie financière.
Mais dans un arrêt du 2 octobre 2013 (12-22846 et 12-22948) la Cour de Cassation a estimé qu'au regard du caractère exclusivement libéral de l'activité de mandataire de l'intéressé, la validité de la clause litigieuse n'était pas subordonnée à l'octroi d'une contrepartie financière.
Pourquoi cette différence de traitement ?
On évoquera le caractère de subordination entre le salarié et l'employeur, mais entre une compagnie d'assurances et son mandataire n'existe-t-il pas aussi un rapport de force inégalitaire ?
Catherine Pontier de Valon
