La procédure d'appel est pleine de ces pièges vicieux dans lesquels le plaideur, et surtout son avocat, peuvent tomber et ne pas s'en relever tant, par exemple, la caducité a tout du bûcher.
Le texte dit que les pièces doivent être communiquées simultanément aux conclusions d'appel qui doivent intervenir dans les trois mois de la déclaration d'appel.
Si elles ne le sont pas; quelles sanction?
Est-ce la caducité de l'appel ?
" Il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l'absence de conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel est sanctionnée par la caducité de l'appel" dit la Cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2014.
Dans un avis du 25 juin 2012, la Cour de cassation avait estimé que les pièces devaient être écartées des débats si elles n'étaient pas communiquées simultanément.
Par l'arrêt du 30 janvier 2014, elle estime que la communication tardive est régie par l'article 15 du CPC qui laisse la notion de tardiveté à l'appréciation du juge qui doit s'assurer que les parties soient à même d'organiser leur défense.
C'est donc un assouplissement judicieux.
L'intimé doit cependant conclure dans le délai de deux mois des conclusions de l'appelant à peine d'irrecevabilté.
Ici aussi un assouplissement serait bienvenu si les pièces n'ont pas été communiquées...
Allez, un petit effort encore !
Catherine Pontier de Valon
