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Une loi applicable au 1er janvier 2018 fixe une nouvelle réglementation des sites moteurs de recherches et plateforme en ligne.

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Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ? (Cour d’appel de Poitiers, 7 novembre 2017)

La caution peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque ?