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Délai d'action en paiement d'une indemnité d'occupation d'un bien commun après divorce

Après leur divorce ou séparation, les époux qui occupent un bien commun se doivent-ils une indemnité d'occupation ?

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Publié le 20/09/16 Vu 8 737 fois 1 Par Anthony BEM
Quand l'intérêt supérieur des enfants doit gouverner le droit de garde de leurs parents

Quel est le critère pris en compte par les juges afin de fixer les modalités de garde des enfants par leurs parents ?

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Publié le 19/09/16 Vu 5 080 fois 0 Par Anthony BEM
Succession : prescription de l'action en nullité de contrat d'assurance vie pour insanité d'esprit

Dans le cadre du règlement d'une succession, quel est le délai de prescription de l'action en nullité de contrat d'assurance vie en raison de l'insanité d'esprit du souscripteur ?

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Publié le 19/09/16 Vu 2 987 fois 0 Par Anthony BEM
La prévisibilité d’une rupture des relations commerciales dispense-t-elle du préavis de rupture ?

Même si la rupture des relations commerciales établies est prévisible, la rupture de celle-ci nécessite le respect d’un préavis?

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Publié le 29/08/16 Vu 98 735 fois 87 Par Anthony BEM
Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire

Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?

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Publié le 29/08/16 Vu 4 705 fois 0 Par Anthony BEM
Encadrement de la responsabilité juridique des robots par la commission européenne

Le développement de la robotique pose des problèmes de responsabilité juridique que la commission européenne tend à encadrer.

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Publié le 29/08/16 Vu 2 633 fois 0 Par Anthony BEM
Préconisation de règles d’utilisation particulière des robots et de l’intelligence artificielle

La commission européenne constate la nécessité d'adopter des règles individuelles pour les véhicules autonomes, les robots de soins, les robots médicaux, les robots de réparation et d’amélioration du corps humain ainsi que les drones.

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Publié le 29/08/16 Vu 3 230 fois 0 Par Anthony BEM
Création d'un droit des robots au niveau européen

La commission européenne s'engage sur la création du droit des robots européen

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Publié le 29/08/16 Vu 2 525 fois 0 Par Anthony BEM
Recommandations de la commission européenne concernant le droit des robots

La commission européenne s'engage sur la création du droit des robots.

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Publié le 29/08/16 Vu 4 324 fois 1 Par Anthony BEM
Responsabilité du notaire à défaut d'information de l'acheteur sur la solvabilité de l'occupant

Le notaire engage-t-il sa responsabilité envers l'acheteur d'un bien immobilier pour défaut d'information sur la situation de solvabilité du locataire ?

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