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L’acte de saisine de la juridiction pénale est soumis aux exigences du droit à l’information.

Le droit à l'information est inhérent aux procédures judiciaires et inonde le droit des procédures.

Quel est le devoir de mise en garde du banquier envers la caution et quelles en sont les sanctions ?

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Un acte de prêt ou un contrat de crédit est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de l’emprunteur ?

Sous quelles conditions le dirigeant de société peut-il être condamné à payer le passif de la société en liquidation ?

L’intervention de la signature de la caution avant la mention manuscrite rend-elle l’acte de cautionnement nul ?

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion à la situation financière de la caution ?

La caution peut elle obtenir des dommages et intérêt de la banque en cas de cautionnement disproportionné ?