Droit des affaires

Publié le 02/04/13 Vu 7 827 fois 0 Par Anthony BEM
Les demandes de brevet d'une invention susceptible d’intéresser la Défense Nationale

Les demandes de brevet susceptibles d’intéresser la Défense nationale supposent que les inventeurs respectent une procédure particulière et complémentaire à celle de l'INPI.

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Publié le 02/04/13 Vu 5 067 fois 0 Par Anthony BEM
Protection d'une invention : procédure de contrôle et de délivrance d'un brevet par l’INPI

L’attribution d’un brevet par l’INPI passe par un examen administratif et technique approfondi du brevet sollicité.

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Publié le 02/04/13 Vu 2 971 fois 0 Par Anthony BEM
La simplicité d'une invention n'est pas exclusive d'un brevet pour protéger son inventeur

La protection d'une invention, indépendament de sa simplicité et de son évidence pour son auteur, suppose que l'inventeur fasse une demande de brevet auprès de l'INPI.

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Publié le 02/04/13 Vu 3 536 fois 0 Par Anthony BEM
Protection d'une invention : modalités de demande de brevet auprès de l’INPI par l'inventeur

La protection d'une invention par un inventeur suppose qu'il fasse une demande de brevet auprès de l'INPI.

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Publié le 09/03/13 Vu 22 140 fois 0 Par Anthony BEM
Cautionnement de société : inopposabilité sans autorisation préalable du conseil d'administration

Le 15 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l'engagement de cautionnement donné par une société nécessite obligatoirement l'autorisation préalable du conseil d'administration de la société et qu'en l'absence d'une telle autorisation cet engagement est inopposable à cette société et ne peut faire peser sur elle juridiquement aucune obligation de paiement (Cass. Com.,15 janvier 2013, N° de pourvoi: 11-27648).

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Publié le 02/03/13 Vu 5 693 fois 0 Par Anthony BEM
Vente de fonds de commerce : réduction des délais des formalités et de paiement du prix de cession

Depuis le 23 mars 2012, les délais légaux pour accomplir les formalités requises et permettre au vendeur du fonds de commerce de toucher le prix de la cedssion ont été réduits.

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Publié le 22/02/13 Vu 4 845 fois 0 Par Anthony BEM
Référencement Google Adwords : validation de l'utilisation des marques des concurrents en mots clès

Le 29 janvier 2013, la Cour de cassation a autorisé l’usage de marques de concurrents à titre de mots clé dans le cadre de campagne publicitaire sur internet par le biais du système de référencement Google Adwords (Cass. Com. 29 janvier 2013, n°11-21011 et n°11-24713)

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Publié le 20/02/13 Vu 10 909 fois 0 Par Anthony BEM
Les modalités et effets de la transformation d’une Société Anonyme en Société par Action Simplifiée

La forme sociale choisie à l’origine d’une société peut se révéler ne plus être adaptée aux besoins de l’activité ou à l’évolution des besoins de sorte que la transformation de la Société Anonyme en Société par Action Simplifiée s’impose.

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Publié le 15/02/13 Vu 11 181 fois 0 Par Anthony BEM
La libre révocation du gérant de SARL et les limites de son droit à indemnisation contractuel

Le 6 novembre 2012, la Cour de cassation a notamment jugé qu'est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci » et porte atteinte à la libre révocabilité du gérant (Cass. Com., 6 novembre 2012, N° de pourvoi: 11-20582).

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Publié le 12/02/13 Vu 9 906 fois 0 Par Anthony BEM
L’évaluation de la valeur des parts et droits sociaux lors du retrait d’un associé de la société

Le 15 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits (Cass. Com., 15 janvier 2013, n° pourvoir 12-11666).

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