philippe magdelaine, immobilier
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Publié le 04/04/2014, vu 131 fois, Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Les avocats, en tête des professions juridiques dans l’opinion

En qualité de membre du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris, Marie-Claude Habauzit-Detilleux a participé dès 2004 à la mise en place de la communication institutionnelle engagée par le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu.

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Publié le 25/11/2013, vu 204 fois, Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Le taux d'intérêt légal est prévu à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier.

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Publié le 13/03/2012, vu 824 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Le taux d'intérêt légal est prévu à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier. Ce taux est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile. Pour l'année 2012, le taux est de 0,71 %, au lieu de 0,38% pour l'année 2011. Le taux de l'intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert de base de calcul du montant des intérêts moratoires dus par un débiteur. Son point de départ est le plus souvent la date de la

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Publié le 09/03/2011, vu 4531 fois, 4 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
le nouveau taux d'intérêt légal pour l'année 2011 est paru au journal officiel

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Publié le 25/05/2010, vu 2762 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Le taux d'intérêt légal 2010   Le taux d'intérêt légal est prévu à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier. Ce taux est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile. Pour l'année 2010, le taux est de 0,65 %, au lieu de 3,79% pour l’année 2009. Le taux de l'intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert de base de calcul du montant des intérêts moratoires dus par un débiteur. Son point de départ est le plus souvent la date de la mise en demeure. Rappelons qu'en cas de condamnation par un Tribunal, le taux est majoré de 5 points (soit 5,65% po

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