Bienvenue sur le blog de philippe magdelaine, avocat à Dijon
Publié le 30/01/2015, vu 237 fois, Auteur : philippe magdelaine, immobilier

~~Le projet de loi pour la croissance et l'activité, présenté par le ministre de l'économie, de l'industire et du numérique, est actuellement examiné par le Conseil d'Etat. Il devrait être inscrit à l'ordre du jour du Conseil des Ministres au mois de décembre prochain et programmé au Parlement à partir du 19 janvier 2015.

Un certain nombre de dispositions de ce projet de loi concernent directement la profession d'avocat et vont impacter substantiellement les conditions de l'exercice professionnel des avocats : réforme de la territorialité de la postulation, création du statut d'avocat en entreprise, ouverture du capital des structures d'exercice aux professionnels de l'expertise-comptable...

Ceci n'a été précédé d'aucune étude d'impact, ni même de concertation et aménera inéluctablement à une refonte de la carte judiciaire et à la création de déserts juridiques comme il existe des déserts médicaux. Les communes seront nécessairement conernées, impactées par l'ampleur du projet souvent méconnu de nos élus et dont les conséquences nous sont cachées par le gouvernement. L'économie locale liée aux activités juridiques et ...



Lire la suite ...
Publié le 30/01/2015, vu 361 fois, Auteur : philippe magdelaine, immobilier

Un décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation, à partir de 2015, du taux de l’intérêt légal.


Une ordonnance du 20 août 2014 avait prévu :


• la fixation de 2 taux différents selon que le créancier (celui à qui l’argent est dû) est un particulier ou non,
• une actualisation du taux une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.


Chacun de ces 2 taux sera la somme du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) et d’une partie de la différence entre ce taux et un taux de refinancement représentatif de la catégorie considérée : crédits à la consommation pour les particuliers ou crédits aux sociétés non financières pour les autres cas, principalement les entreprises. La formule précise de calcul est détaillée dans le décret.


Par particulier, il faut entendre les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.


Débiteur (qui doit) Créancier (à qui l’argent est dû) 
Particulier Particulier Taux BCE + 60% écart entre taux BCE et taux des crédits à la consommation
Professionnel Particulier Taux BCE + 60% écart entre taux BCE et taux des crédits à la consommation ...



Lire la suite ...
Publié le 30/01/2015, vu 168 fois, Auteur : philippe magdelaine, immobilier

~~L'indice du coût de la construction du 3ème trimestre 2014 s'établit à 1627. La hausse sur un an est de 0.93 % en cas d’indexation annuelle.


Pour les loyers commerciaux à indexation triennale entre le 1er juillet et le 30 septembre 2014, il faut rapprocher cet indice de celui de 3ème trimestre 2011 qui était de 1624, ce qui donne une hausse sur trois ans de seulement 0.18 %.

Philippe MAGDELAINE
Spécialiste en droit immobilier



Lire la suite ...
Publié le 04/04/2014, vu 331 fois, Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Les avocats, en tête des professions juridiques dans l’opinion

En qualité de membre du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris, Marie-Claude Habauzit-Detilleux a participé dès 2004 à la mise en place de la communication institutionnelle engagée par le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu.

Lire la suite ...
Publié le 25/11/2013, vu 366 fois, Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Le taux d'intérêt légal est prévu à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier.

Lire la suite ...
Publié le 13/03/2012, vu 1118 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Le taux d'intérêt légal est prévu à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier. Ce taux est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile. Pour l'année 2012, le taux est de 0,71 %, au lieu de 0,38% pour l'année 2011. Le taux de l'intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert de base de calcul du montant des intérêts moratoires dus par un débiteur. Son point de départ est le plus souvent la date de la

Lire la suite ...
Publié le 09/03/2011, vu 4812 fois, 4 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
le nouveau taux d'intérêt légal pour l'année 2011 est paru au journal officiel

Lire la suite ...
Publié le 25/05/2010, vu 2950 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Le taux d'intérêt légal 2010   Le taux d'intérêt légal est prévu à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier. Ce taux est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile. Pour l'année 2010, le taux est de 0,65 %, au lieu de 3,79% pour l’année 2009. Le taux de l'intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert de base de calcul du montant des intérêts moratoires dus par un débiteur. Son point de départ est le plus souvent la date de la mise en demeure. Rappelons qu'en cas de condamnation par un Tribunal, le taux est majoré de 5 points (soit 5,65% po

Lire la suite ...

PAGE : [ 1 ]