philippe magdelaine, immobilier
Bienvenue sur le blog de philippe magdelaine, avocat à Dijon
Publié le 27/06/2012, vu 1076 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
L'indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2011  est paru L'indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2011 s'établit à 121,68. La hausse sur un an est de 2,11 %.   Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour les indexations des loyers des baux à usage d’habitation, à l’exception de ceux soumis à la loi du 1er septembre 1948.   Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit immobilier

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Publié le 27/06/2012, vu 580 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
L'associé d'une société civile immobilière peut-il, au terme du bail d'habitation, reprendre le logement loué pour l'habiter lui-même lorsqu’il n’est que nu-propriétaire des parts sociales ? Aux termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé peut être justifié par sa décision de reprendre le logement et lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu

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Publié le 17/02/2012, vu 725 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
On sait que l'article 15.1 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation énonce que le délai de préavis de trois mois applicable au congé du locataire peut être réduit dans certaines circonstances, et notamment  au bénéfice des locataires âgés de plus de 60 ans si leur état de santé justifie un changement de domicile.   Cet état de santé doit-il être survenu au moment de la délivrance du congé?   La cour d'appel de Nîmes, qui avait ré

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Publié le 28/10/2010, vu 1369 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
A qui incombent les frais de détrartrage ?

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Publié le 27/09/2010, vu 4765 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, la personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
L’arrêt de la Cour de cassation du 14 Septembre 2010 (n° 09-14.00

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Publié le 24/08/2010, vu 8541 fois, 43 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
La lecture du rapport annuel de la Cour de cassation révèle l’état d’esprit des magistrats de la plus haute juridiction française ; ce rapport contient aussi des propositions faites au législateur. Dans son rapport annuel pour l’année 2009, il est suggéré de modifier l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 pour élargir les conditions dans lesquelles le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois. Cela concerne les attributaires du Revenu de solidarité active, dit RSA, à côté de ceux qui bénéficient du revenu minimum d'insertion (RMI) pour pouvoir donner congé avec un préavis r

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Publié le 24/08/2010, vu 1256 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
L’indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2010, qui sert de base de calcul pour la révision annuelle des loyers à usage d'habitation, est paru au journal officiel du 16 avril 2010 : il est de 117,81, soit une progression de 0,09 % sur un an.   Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit immobilier

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Publié le 23/08/2010, vu 1371 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
L’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le délai de préavis de trois mois peut être réduit à un mois dans des circonstances particulières, notamment lorsque le locataire bénéficie du R.M.I.   Mais qu’en est-il si la lettre de congé ne mentionne pas cette situation ? le préavis est-il d’un mois ou est-il de trois mois ? En d’autres termes, le locataire doit-il informer le bailleur dès l’envoi du congé ? La Cour de cassation vient de rendre le 30 juin 2010 (décision n°09-16.244) un arrêt aux termes duquel, après avoir rappelé que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet

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Publié le 16/10/2009, vu 1165 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Comment faire varier le prix du loyer du bail d'habitation ?

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Publié le 15/10/2009, vu 2056 fois, 2 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
L’associé unique d’une société civile immobilière peut-il, au terme du bail d’habitation, reprendre le logement loué pour l’habiter lui-même ? La question est aujourd’hui tranchée.

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