philippe magdelaine, immobilier
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Publié le 24/05/2012, vu 1032 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives comporte une disposition de nature à modifier la règle applicable en matière de congé

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Publié le 17/02/2012, vu 645 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Un arrêt récent de la Cour de cassation assouplit les conditions de la déclaration de créance effectuée par un mandataire du créancier.   On sait que le pouvoir écrit est obligatoire pour que le mandataire effectue une déclaration de créance pour le compte de son mandant, car cette déclaration de créance est assimilée à une demande en justice.   Jusqu'alors, la Cour de cassation faisait preuve d'une très grande rigueur et exigeait que le pouvoir soit produit au moment de la déc

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Publié le 25/11/2010, vu 1368 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
nouvel indice du coût de la construction

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Publié le 24/08/2010, vu 1551 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
On sait que les litiges relatifs aux baux professionnels étaient jusqu’alors soumis aux tribunaux d’instance, juridiction de droit commun du contrat de louage d’immeubles : « Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion,

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Publié le 24/08/2010, vu 3108 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Aux termes de l’article L. 145-60 du Code de commerce (anciennement article 33 du décret du 30 septembre 1953 portant statut des baux commerciaux   « toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre (chapitre V "Du bail commercial") se prescrivent par deux ans ».   Tous les litiges ne sont pas concernés par ce texte.   Seuls sont soumis à cette prescription biennale les actions exercées en vertu du chapitre V "Du bail commercial », c’est-à-dire celles qui concernent l&rsqu

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Publié le 25/05/2010, vu 1491 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Coût de la construction : indice du 4ème trimestre 2009 L’indice du coût de la construction du 4° trimestre 2009 s’établit à 1507, contre 1523 au 4ème trimestre 2008 . La baisse annuelle est donc de 1,05 %. Pour les baux venant à révision triennale entre le 1er octobre et le 31 décembre 2009, il faut rapprocher cet indice de celui de 4° trimestre 2006 qui était de 1406, ce qui donne une hausse sur trois ans de 7,18%. Rappelons que cet indice n’est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La loi 2008-776 du 4 août 2008 a en effet créé un nouvel indice, l’indice des loyers com

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Publié le 02/11/2009, vu 4759 fois, 2 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
On sait que le Tribunal territorialement compétent pour statuer sur un litige relatif à un bail commercial est celui du « lieu de situation de l’immeuble ». On rencontre cependant assez souvent dans les baux une clause attribuant compétence à une autre juridiction, le plus souvent celle située à proximité du domicile du bailleur. Ces clauses, qui dérogent à la compétence de droit commun, sont-elles licites si les deux parties ont la qualité de commerçant ? Ne s’agit-il pas au contraire d’une compétence d’ordre public, à laquelle nul ne peut déroger ? La Cour d’appel de Paris, 16ème chambre

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