philippe magdelaine, immobilier
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Publié le 17/02/2012, vu 573 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
On sait qu'en matière de construction, tous les délais de garantie, décennale ou biennale, ont un point de départ unique, celui du jour de la réception des travaux.   La détermination de cette date est donc très importante. Celle-ci revêt donc une importance particulière. A cet égard, l'article 1792-6 du Code civil impose en tout cas une réception unique, c'est-à-dire en une seule fois.   Mais peut-elle intervenir par lots ?   Dans un arrêt récent du 10 novembre 2010, la Cour de

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