2013

Publié le 25/11/13 Vu 1 287 fois 0 Par philippe magdelaine, immobilier
LE TAUX LEGAL 2014 EST PARU

Le taux d'intérêt légal est prévu à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier.

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Blog de philippe magdelaine, immobilier

Au travers de ce blog, je vous propose de découvrir les principales évolutions législatives et jurisprudentielles de cette matière très spécifique du droit. J'attends également vos réactions, qui participeront ainsi à l'enrichissement de ce blog.

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