philippe magdelaine, immobilier
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Publié le 24/08/2010, vu 8731 fois, 45 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
La lecture du rapport annuel de la Cour de cassation révèle l’état d’esprit des magistrats de la plus haute juridiction française ; ce rapport contient aussi des propositions faites au législateur. Dans son rapport annuel pour l’année 2009, il est suggéré de modifier l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 pour élargir les conditions dans lesquelles le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois. Cela concerne les attributaires du Revenu de solidarité active, dit RSA, à côté de ceux qui bénéficient du revenu minimum d'insertion (RMI) pour pouvoir donner congé avec un préavis r

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Publié le 24/08/2010, vu 1519 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
On sait que les litiges relatifs aux baux professionnels étaient jusqu’alors soumis aux tribunaux d’instance, juridiction de droit commun du contrat de louage d’immeubles : « Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion,

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Publié le 24/08/2010, vu 2986 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Aux termes de l’article L. 145-60 du Code de commerce (anciennement article 33 du décret du 30 septembre 1953 portant statut des baux commerciaux   « toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre (chapitre V "Du bail commercial") se prescrivent par deux ans ».   Tous les litiges ne sont pas concernés par ce texte.   Seuls sont soumis à cette prescription biennale les actions exercées en vertu du chapitre V "Du bail commercial », c’est-à-dire celles qui concernent l&rsqu

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Publié le 24/08/2010, vu 1261 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
L’indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2010, qui sert de base de calcul pour la révision annuelle des loyers à usage d'habitation, est paru au journal officiel du 16 avril 2010 : il est de 117,81, soit une progression de 0,09 % sur un an.   Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit immobilier

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Publié le 23/08/2010, vu 1379 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
L’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le délai de préavis de trois mois peut être réduit à un mois dans des circonstances particulières, notamment lorsque le locataire bénéficie du R.M.I.   Mais qu’en est-il si la lettre de congé ne mentionne pas cette situation ? le préavis est-il d’un mois ou est-il de trois mois ? En d’autres termes, le locataire doit-il informer le bailleur dès l’envoi du congé ? La Cour de cassation vient de rendre le 30 juin 2010 (décision n°09-16.244) un arrêt aux termes duquel, après avoir rappelé que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet

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