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Publié le 30/01/2015, vu 361 fois, Auteur : philippe magdelaine, immobilier

Un décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation, à partir de 2015, du taux de l’intérêt légal.


Une ordonnance du 20 août 2014 avait prévu :


• la fixation de 2 taux différents selon que le créancier (celui à qui l’argent est dû) est un particulier ou non,
• une actualisation du taux une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.


Chacun de ces 2 taux sera la somme du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) et d’une partie de la différence entre ce taux et un taux de refinancement représentatif de la catégorie considérée : crédits à la consommation pour les particuliers ou crédits aux sociétés non financières pour les autres cas, principalement les entreprises. La formule précise de calcul est détaillée dans le décret.


Par particulier, il faut entendre les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.


Débiteur (qui doit) Créancier (à qui l’argent est dû) 
Particulier Particulier Taux BCE + 60% écart entre taux BCE et taux des crédits à la consommation
Professionnel Particulier Taux BCE + 60% écart entre taux BCE et taux des crédits à la consommation ...



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Publié le 27/06/2012, vu 1386 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
L'indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2011  est paru L'indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2011 s'établit à 121,68. La hausse sur un an est de 2,11 %.   Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour les indexations des loyers des baux à usage d’habitation, à l’exception de ceux soumis à la loi du 1er septembre 1948.   Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit immobilier

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Publié le 13/03/2012, vu 1117 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Le taux d'intérêt légal est prévu à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier. Ce taux est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile. Pour l'année 2012, le taux est de 0,71 %, au lieu de 0,38% pour l'année 2011. Le taux de l'intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert de base de calcul du montant des intérêts moratoires dus par un débiteur. Son point de départ est le plus souvent la date de la

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Publié le 24/08/2010, vu 11833 fois, 57 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
La lecture du rapport annuel de la Cour de cassation révèle l’état d’esprit des magistrats de la plus haute juridiction française ; ce rapport contient aussi des propositions faites au législateur. Dans son rapport annuel pour l’année 2009, il est suggéré de modifier l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 pour élargir les conditions dans lesquelles le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois. Cela concerne les attributaires du Revenu de solidarité active, dit RSA, à côté de ceux qui bénéficient du revenu minimum d'insertion (RMI) pour pouvoir donner congé avec un préavis r

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Publié le 24/08/2010, vu 1680 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
On sait que les litiges relatifs aux baux professionnels étaient jusqu’alors soumis aux tribunaux d’instance, juridiction de droit commun du contrat de louage d’immeubles : « Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion,

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Publié le 24/08/2010, vu 1383 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
L’indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2010, qui sert de base de calcul pour la révision annuelle des loyers à usage d'habitation, est paru au journal officiel du 16 avril 2010 : il est de 117,81, soit une progression de 0,09 % sur un an.   Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit immobilier

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Publié le 25/05/2010, vu 2950 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Le taux d'intérêt légal 2010   Le taux d'intérêt légal est prévu à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier. Ce taux est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile. Pour l'année 2010, le taux est de 0,65 %, au lieu de 3,79% pour l’année 2009. Le taux de l'intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert de base de calcul du montant des intérêts moratoires dus par un débiteur. Son point de départ est le plus souvent la date de la mise en demeure. Rappelons qu'en cas de condamnation par un Tribunal, le taux est majoré de 5 points (soit 5,65% po

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Publié le 25/05/2010, vu 1593 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Coût de la construction : indice du 4ème trimestre 2009 L’indice du coût de la construction du 4° trimestre 2009 s’établit à 1507, contre 1523 au 4ème trimestre 2008 . La baisse annuelle est donc de 1,05 %. Pour les baux venant à révision triennale entre le 1er octobre et le 31 décembre 2009, il faut rapprocher cet indice de celui de 4° trimestre 2006 qui était de 1406, ce qui donne une hausse sur trois ans de 7,18%. Rappelons que cet indice n’est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La loi 2008-776 du 4 août 2008 a en effet créé un nouvel indice, l’indice des loyers com

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