philippe magdelaine, immobilier
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Publié le 27/06/2012, vu 586 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
L'associé d'une société civile immobilière peut-il, au terme du bail d'habitation, reprendre le logement loué pour l'habiter lui-même lorsqu’il n’est que nu-propriétaire des parts sociales ? Aux termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé peut être justifié par sa décision de reprendre le logement et lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu

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Publié le 13/03/2012, vu 656 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Aux termes de l'article 1er de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le montant et les conditions de la rémunération de l'agent immobilier doivent être convenues préalablement à toute négociation ou engagement. Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation le 6 janvier 2011 (arrêt n° 09-71.243), l’agent immobilier avait pris cette précaution, mais la vente avait finalement été conclue au profit de la commune qui avait préempté le bien avant d’en rétrocéder une partie &ag

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Publié le 17/02/2012, vu 593 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
On sait qu'en matière de construction, tous les délais de garantie, décennale ou biennale, ont un point de départ unique, celui du jour de la réception des travaux.   La détermination de cette date est donc très importante. Celle-ci revêt donc une importance particulière. A cet égard, l'article 1792-6 du Code civil impose en tout cas une réception unique, c'est-à-dire en une seule fois.   Mais peut-elle intervenir par lots ?   Dans un arrêt récent du 10 novembre 2010, la Cour de

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Publié le 17/02/2012, vu 621 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Un arrêt récent de la Cour de cassation assouplit les conditions de la déclaration de créance effectuée par un mandataire du créancier.   On sait que le pouvoir écrit est obligatoire pour que le mandataire effectue une déclaration de créance pour le compte de son mandant, car cette déclaration de créance est assimilée à une demande en justice.   Jusqu'alors, la Cour de cassation faisait preuve d'une très grande rigueur et exigeait que le pouvoir soit produit au moment de la déc

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Publié le 17/02/2012, vu 733 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
On sait que l'article 15.1 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation énonce que le délai de préavis de trois mois applicable au congé du locataire peut être réduit dans certaines circonstances, et notamment  au bénéfice des locataires âgés de plus de 60 ans si leur état de santé justifie un changement de domicile.   Cet état de santé doit-il être survenu au moment de la délivrance du congé?   La cour d'appel de Nîmes, qui avait ré

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Publié le 23/08/2010, vu 1379 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
L’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le délai de préavis de trois mois peut être réduit à un mois dans des circonstances particulières, notamment lorsque le locataire bénéficie du R.M.I.   Mais qu’en est-il si la lettre de congé ne mentionne pas cette situation ? le préavis est-il d’un mois ou est-il de trois mois ? En d’autres termes, le locataire doit-il informer le bailleur dès l’envoi du congé ? La Cour de cassation vient de rendre le 30 juin 2010 (décision n°09-16.244) un arrêt aux termes duquel, après avoir rappelé que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet

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Publié le 02/11/2009, vu 4498 fois, 2 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
On sait que le Tribunal territorialement compétent pour statuer sur un litige relatif à un bail commercial est celui du « lieu de situation de l’immeuble ». On rencontre cependant assez souvent dans les baux une clause attribuant compétence à une autre juridiction, le plus souvent celle située à proximité du domicile du bailleur. Ces clauses, qui dérogent à la compétence de droit commun, sont-elles licites si les deux parties ont la qualité de commerçant ? Ne s’agit-il pas au contraire d’une compétence d’ordre public, à laquelle nul ne peut déroger ? La Cour d’appel de Paris, 16ème chambre

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