Fiche pratique

Publié le 24/07/20 Vu 3 834 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
OBTENIR UNE MESURE D’INSTRUCTION NON CONTRADICTOIRE : l’ordonnance sur requête

Il est possible, pour établir et conserver une preuve en prévision d’un éventuel procès, de demander au Juge d’ordonner une mesure d’instruction sans que la partie adverse n’en soit informée.

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Publié le 12/06/20 Vu 16 949 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
LE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Au moment du divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire.

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