Fiche pratique

DOMMAGE CORPOREL - VICTIME ACCIDENT DE LA CIRCULATION - INDEMNITES

PRUD’HOMMES - DROIT DU TRAVAIL – LITIGE SALARIE EMPLOYEUR Un licenciement abusif ou injustifié est au sens de la loi un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Que se passe-t-il lorsqu’un couple est propriétaire d’un logement et que l’un des deux demeure dans le domicile de la famille/ le domicile conjugal lors de la séparation?

Propriétaires bailleurs, soyez diligents à l’encontre de vos locataires mauvais payeurs.

Il est possible, pour un travailleur indépendant ou pour un travailleur non déclaré, de saisir le Conseil de Prud’hommes pour demander la requalification de ses missions en contrat de travail.

Il est possible soit de donner congé de départ à son locataire pour la fin de son bail, soit d’obtenir directement une décision d’expulsion de la part d’un Juge.

Le vendeur est responsable des vices cachés du véhicule qu'il a cédé, qu'il s'agisse d'un vendeur professionnel ou particulier, et d'un véhicule neuf ou d'occasion.

Le bailleur est libre de donner un congé de départ à son locataire afin de réaliser des travaux dans son bien, sans avoir à reloger le locataire pendant la durée des travaux ni à le réintégrer ensuite.

Il est possible, pour établir et conserver une preuve en prévision d’un éventuel procès, de demander au Juge d’ordonner une mesure d’instruction sans que la partie adverse n’en soit informée.

Au moment du divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire.