Fiche pratique

Publié le 08/02/24 Vu 544 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA ROUTE

LE ROLE DE L'AVOCAT LORS D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE - DOMMAGE CORPOREL - VICTIME ACCIDENT DE LA CIRCULATION

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Publié le 30/01/24 Vu 1 659 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
LA SEPARATION DU COUPLE AVANT LE PARTAGE D’UN BIEN IMMOBILIER EN COMMUN

Lorsqu'un couple a acheté en commun un appartement ou une maison, avec un emprunt bancaire, et qu'il est question de se séparer, que devient le bien immobilier avant qu'il ne soit vendu ou racheté par l'un des deux?

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Publié le 19/01/24 Vu 1 031 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
LA CONVENTION PARENTALE POUR LA GARDE DES ENFANTS

Lors de la séparation d’un couple avec enfants, il est possible de trouver un accord sur la garde des enfants et le partage des frais relatifs aux enfants. La rédaction d'une convention parentale ou pacte de famille peut s’avérer très utile.

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Publié le 16/07/21 Vu 930 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
AGIR CONTRE UN LICENCIEMENT ABUSIF

PRUD’HOMMES - DROIT DU TRAVAIL – LITIGE SALARIE EMPLOYEUR Un licenciement abusif ou injustifié est au sens de la loi un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Publié le 06/07/21 Vu 51 605 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
L’INDEMNITE D’OCCUPATION AU MOMENT DE LA SEPARATION OU DU DIVORCE

Que se passe-t-il lorsqu’un couple est propriétaire d’un logement et que l’un des deux demeure dans le domicile de la famille/ le domicile conjugal lors de la séparation?

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Publié le 01/03/21 Vu 11 415 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LA MAUVAISE FOI

Propriétaires bailleurs, soyez diligents à l’encontre de vos locataires mauvais payeurs.

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Publié le 26/02/21 Vu 4 486 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Il est possible, pour un travailleur indépendant ou pour un travailleur non déclaré, de saisir le Conseil de Prud’hommes pour demander la requalification de ses missions en contrat de travail.

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Publié le 18/12/20 Vu 2 430 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
OBTENIR LE DEPART DE SON LOCATAIRE POUR NUISANCES SONORES

Il est possible soit de donner congé de départ à son locataire pour la fin de son bail, soit d’obtenir directement une décision d’expulsion de la part d’un Juge.

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Publié le 26/11/20 Vu 2 587 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
QUE FAIRE LORS DE LA DECOUVERTE D’UN VICE CACHE SUR UN VEHICULE ?

Le vendeur est responsable des vices cachés du véhicule qu'il a cédé, qu'il s'agisse d'un vendeur professionnel ou particulier, et d'un véhicule neuf ou d'occasion.

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Publié le 27/08/20 Vu 10 234 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
DONNER CONGE DE DEPART POUR TRAVAUX A SON LOCATAIRE

Le bailleur est libre de donner un congé de départ à son locataire afin de réaliser des travaux dans son bien, sans avoir à reloger le locataire pendant la durée des travaux ni à le réintégrer ensuite.

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