Août 2023

Publié le 13/08/23 Vu 1 442 fois 0 Par Ariel Dahan, Avocat atypique
Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

Analyse du dispositif nouveau de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole – Une réforme nécessaire des mécanismes de protection foncière, mais des incertitudes.

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