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Publié le 02/07/14 Vu 1 073 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Saisie-attribution : les comptes saisissables

Tous les comptes de dépôt sont en principe saisissables.

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Publié le 30/01/14 Vu 1 073 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : un notaire est-il nécessaire ?

Le bail peut être rédigé par les parties mais il est conseillé de passer par un notaire.

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Publié le 23/10/14 Vu 1 072 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une association peut-elle concurrencer des entreprises ?

L'examen du comportement de l'association sur le marché fait partie des critères permettant de déterminer si l'association est ou non lucrative.

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Publié le 09/08/12 Vu 1 071 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
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Toutes les associations loi 1901 peuvent-elles recevoir des dons ?

Cette question fait l'objet d'une réglementation précise. L'association loi 1901 doit prendre soin de bien distinguer don manuel, donations et legs.

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Publié le 19/09/13 Vu 1 070 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dissolution d’une SARL : les pouvoirs du liquidateur

Le liquidateur est chargé de réaliser les opérations de liquidation de la société. A cet égard, il dispose du pouvoir de représenter la société, de continuer les contrats en cours et de céder les actifs de la société.

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