Derniers articles

Publié le 26/12/13 Vu 815 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le dirigeant d'une association loi 1901 a-t-il le droit de démissionner ?

Le dirigeant est libre de démissionner de l'association quand il le souhaite. Celle-ci n'a pas le droit de refuser sa démission. Dès le moment où il a fait connaître sa démission et sous réserve que les statuts n'aient pas instauré de préavis, le dirigeant cesse ses fonctions.

Lire la suite
Publié le 08/08/12 Vu 815 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 15/08/12 Vu 814 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 10/08/12 Vu 813 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 03/07/14 Vu 813 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Saisie-attribution : le solde bancaire insaisissable

Il n'est pas possible de saisir l'intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû leur est supérieur. Certaines sommes, en raison de leur nature, sont également insaisissables.

Lire la suite
Publié le 04/04/13 Vu 813 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 19/06/12 Vu 812 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 13/06/12 Vu 811 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 18/07/12 Vu 810 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 13/05/13 Vu 810 fois 0 Par Assistant-juridique.fr