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Publié le 28/05/13 Vu 953 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 17/02/14 Vu 949 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réserves légales : quel montant ?

Dans les SARL et les SA, une partie du bénéfice doit obligatoirement être affecté à un compte de réserves, appelé réserve légale. A défaut, les associés encourent la nullité de la décision d'affectation du résultat.

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Publié le 07/08/12 Vu 948 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 02/07/12 Vu 948 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 22/11/13 Vu 946 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Location-gérance : l’obligation de garantie du propriétaire du fonds

Le loueur doit assurer au locataire-gérant une jouissance paisible du fonds et notamment ne pas s'immiscer dans son exploitation.

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Publié le 20/06/12 Vu 945 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 05/06/12 Vu 942 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 23/07/13 Vu 942 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment calculer le bénéfice imposable ?

Le bénéfice imposable d'une société est constitué par le bénéfice net, calculé d'après la différence entre les produits et les charges, diminué des suppléments d'apport et augmenté des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

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Publié le 17/04/14 Vu 941 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le droit au chômage des gérants et associés de SARL

La situation des gérants de SARL vis-à-vis de l'assurance chômage gérée par le Pôle emploi est assez contrastée.

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