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Certaines circonstances peuvent interférer sur le bon déroulement d'une cession de parts sociales.

Une association qui souhaite ouvrir une buvette temporaire doit faire une demande d'autorisation au maire de la commune.

Lorsque la commission de surendettement constate que vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise et que vous n'avez aucun actif existant, elle peut vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L'attribution de numéros Siren et Siret n'est pas systématique pour une association. C'est en effet à elle d'effectuer une demande lorsqu'elle se situe dans un certain nombre de situations.

Sauf stipulation contraire, la cession du fonds de commerce n'entraîne pas celle de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité.