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Le statut de bénévole associatif n'est encadré par aucune loi et reste donc très informel.

La saisie d'un véhicule peut concerner les « véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à moteurs et remorques tractées ou semi-portées assujettis à la déclaration de mise en circulation et à l'immatriculation ». Certains véhicules ne se trouvent dès lors pas saisissables.

Une fois l’assemblée générale terminée, un procès-verbal doit être rédigé. Les mentions obligatoires sont globalement les mêmes pour toutes les sociétés mais les procès-verbaux des SARL et des SA présentent quelques spécificités.

Ce sont les statuts qui décident des modalités de désignation des nouveaux dirigeants d'associations loi 1901. Attention, certaines associations loi 1901 doivent obligatoirement recourir à l'élection.

Les produits exceptionnels sont les produits hors gestion courante de l'entreprise.

Les dirigeants d'une association peuvent voir leur responsabilité financière engagée en cas de faute de gestion.

La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion d'un surendetté de son logement.