Derniers articles

Dans un certain nombre d'hypothèses, vous pouvez être amené à autoliquider la TVA. En quoi cela consiste-t-il ?

La distinction entre un contrat de location-gérance et un autre contrat n'est pas toujours aisée.

Un compte courant d'associé peut être rémunéré. Faut-il respecter la procédure des conventions réglementées ?

Les lotos, loteries et tombolas peuvent bénéficier de l'exonération des six manifestations exceptionnelles annuelles.

Afin de financer votre association sportive, vous avez décidé de recourir à un sponsor. Celui-ci vous demande d'établir une facture au nom de l'association. Est-ce possible ? Faut-il s'immatriculer à l'INSEE ?

Si vous n'avez pas demandé la vente amiable de votre logement ou que le juge l'a refusée, il est procédé à sa vente aux enchères publiques.

Vous souhaitez exclure l'un des membres de votre association loi 1901 ? Pour éviter que la sanction ne soit annulée par les tribunaux, nous vous recommandons de suivre la procédure suivante.

La convocation des membres à l'assemblée générale d'une association doit respecter les règles fixées par les statuts et par la loi 1901. A défaut, l'assemblée générale encourt l'annulation.

Avant de le mettre en location-gérance, le propriétaire doit s'acquitter de toutes les dettes qu'il a contractées à l'occasion de l'exploitation de son fonds.

En principe, seules trois clauses identifiant l'association loi 1901 sont rendues obligatoires par la loi : l'indication du nom de l'association, de son siège et de son objet social. Par exception, certaines associations loi 1901 doivent adopter certaines dispositions statutaires pour pouvoir bénéficier de subventions ou d'agréments. Retrouvez lesquelles dans notre fiche conseils.