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Quand une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une personne morale, le tribunal peut décider de mettre à la charge des dirigeants une partie des dettes sociales, si ceux-ci ont commis une faute de gestion.

La plupart des actes de cession de parts sociales contiennent diverses clauses de garantie, les garanties légales se révélant insuffisamment protectrices.

Le procès-verbal d'une assemblée générale peut revêtir une importance primordiale. En effet, les associés mais aussi les partenaires de l'entreprise peuvent les demander aux fins de contrôles et d'informations. C'est également un document utile en cas de litige entre associés.

Les salariés sont en principe libres de venir habillés comme ils le souhaitent. Néanmoins, l'employeur peut venir apporter certaines restrictions à cette liberté.

La mise en oeuvre d'une clause de mobilité est réglementée.

Techniquement, un compte courant débiteur est un prêt consenti par la société à ses associés. Est-ce autorisé ?

Lorsque la tentative de conciliation échoue, l'affaire est portée devant le bureau du jugement. Avant l'audience, différentes étapes devront être respectées : communication des pièces, des prétentions et moyens... L'objectif est que les juges soient informés du mieux possible avant de prendre une décision.

Le bilan est une photographie du patrimoine de l'association à un moment donné.

Le modèle de préfecture des statuts d'associations loi 1901 prévoit une organisation tryptique contenant un président, un secrétaire et un trésorier. Ce modèle est-il obligatoire ?

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette publication, le propriétaire du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation de son fonds.