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La procédure d'injonction de payer est une procédure permettant d'obtenir une décision judiciaire sans que créancier et débiteur n'aient à comparaître.

Tant que la clôture de la liquidation n'est pas constatée, la société conserve son patrimoine, ses créanciers et débiteurs et peut continuer à passer des actes juridiques, dans la mesure où cela est nécessaire pour mener à bien la liquidation.

Après avoir réalisé les écritures de fin d'exercice, l'association va être en mesure d'effectuer son bilan et son compte de résultat. Ces derniers sont édités automatiquement par le logiciel comptable et ne demandent pas d'autres interventions. En revanche, l'annexe demande une recherche d'informations.

L'absence d'autorisation de la sous-location et/ou d'appel du bailleur à concourir à l'acte a des conséquences importantes entre chacune des parties.

Seules peuvent faire l'objet d'une procédure de surendettement les dettes de la vie courante et les engagements de caution.

Rien ne vous oblige à distinguer plusieurs catégories de membres. La version la plus simple des statuts peut simplement préciser que l'association loi 1901 "compte des membres actifs".

Le bilan est une photographie du patrimoine de l'association à un moment donné.

Dans certaines hypothèses, les dirigeants de société peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail et, à cette condition, relever du régime d'assurance chômage des salariés géré par le Pôle emploi, mais au seul titre du contrat de travail.

Un membre peut toujours démissionner d'une association loi 1901, même si les statuts prévoient le contraire. Toute restriction statutaire au droit de se retirer est nulle. Il n'a pas à justifier sa décision ni à respecter un délai de préavis. Par conséquent, l'association loi 1901 ne peut empêcher son départ en refusant sa démission.

Le rapport de gestion d'une SARL est un document de synthèse qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sur la situation de la SARL. Cependant, dans la mesure où ce document a vocation à être déposé au greffe et donc à pouvoir être consulté par des tiers, la prudence s'impose quant aux informations communiquées, en particulier sur les perspectives d'avenir.