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La libération du capital d'une SARL à capital variable nécessite de suivre la même procédure que dans les SARL classiques. Mais, il faut tenir compte des spécificités de cette société.

La dissolution amiable d'une SARL s'effectue en deux phases : -la dissolution proprement dite, -la liquidation et le partage des actifs de la SARL.

En principe, seules trois clauses identifiant l'association loi 1901 sont rendues obligatoires par la loi : l'indication du nom de l'association, de son siège et de son objet social. Par exception, certaines associations loi 1901 doivent adopter certaines dispositions statutaires pour pouvoir bénéficier de subventions ou d'agréments. Retrouvez lesquelles dans notre fiche conseils.

Les subventions ont un caractère discrétionnaire. C'est la collectivité qui décide de les attribuer ou non, sans avoir à justifier son éventuel refus.

http://www.assistant-juridique.fr/charges_deductibles.jsp

La révocation du gérant de SARL peut légitimement intervenir s'il existe un juste motif de révocation : irrégularités graves et répétées, actes de concurrence déloyale, violation des statuts, agissements frauduleux, par exemple.

Seules peuvent faire l'objet d'une procédure de surendettement les dettes de la vie courante et les engagements de caution.

A défaut d'adoption d'un plan conventionnel de redressement, vous avez la possibilité de demander à la commission de surendettement la mise en place de mesures imposées ou recommandées.

Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour recouvrer sa créance. Celle-ci est alors considérée comme perdue. Quelle est sa durée ? Peut-on le prolonger ?

Pour pouvoir distribuer valablement des dividendes aux associés, l'assemblée annuelle de la société doit respecter certaines conditions.