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Le capital social d'une SARL à capital variable peut être modifié à la hausse ou à la baisse, sans qu'il soit nécessaire de respecter des formalités particulières.

En principe, le bail commercial ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce. Mais des clauses peuvent venir imposer le respect de certaines formalités.

Les concubins ne sont, en principe, responsables que des dettes qu'ils contractent personnellement. Cependant, il arrive que les juges leur appliquent la règle de la responsabilité solidaire.

La rédaction du procès-verbal d'une assemblée générale a pour objectif d'apporter la preuve de la régularité de la réunion et des délibérations adoptées. Quelles mentions doit-il contenir ?

Le conseil d'administration est chargé de veiller au bon fonctionnement de l'association loi 1901 et d'appliquer les décisions prises par l'assemblée générale. Est-il obligatoire ? Qui sont les membres du conseil d'administration ? Comment prend-il ses décisions ?

La réunion d'une assemblée générale n'est pas obligatoire pour que les associés puissent prendre une décision. En effet, dans certains cas, ils peuvent se contenter de signer un écrit ou de voter par correspondance.

Les consommateurs répondant aux conditions de l’action de groupe peuvent obtenir la réparation de leurs préjudices individuels selon trois procédures distinctes.

Les dirigeants de votre association loi 1901 ont été élus irrégulièrement ou, plus simplement, vous cherchez un moyen d'obtenir la cessation de leurs fonctions, n'ayant pu obtenir leur révocation (pas de majorité suffisante) ou leur exclusion (pas de faute commise dans l'exercice de leurs fonctions).

Un bénévole qui renonce au remboursement de ses frais peut les déduire de son impôt sur le revenu.

Seules les associations loi 1901 déclarées ont l'autorisation de louer des biens en leur nom propre. Dans le cas des associations non déclarées, un ou plusieurs membres devront louer le bien en leur nom (et assumer toutes les obligations locatives) et le mettre à la disposition de l'association loi 1901.