Derniers articles

Un franchisé ne peut vendre son fonds de commerce librement.

Le conseil d'administration est chargé de veiller au bon fonctionnement de l'association loi 1901 et d'appliquer les décisions prises par l'assemblée générale. Est-il obligatoire ? Qui sont les membres du conseil d'administration ? Comment prend-il ses décisions ?

Ouverte à l'entreprise ou à l'association in bonis ou en état de cessation depuis moins de 45 jours, la procédure de conciliation vise à la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses créanciers, avant l'intervention d'une procédure plus contraignante.

Sauf si l'acte de cession prévoit le contraire, la vente d'un fonds de commerce inclue les divers éléments incorporels composant le fonds, à l'exception de certains d'entre eux.

Les associés ont la possibilité d'augmenter le capital social d'une SARL en effectuant de nouveaux apports en numéraire.

A défaut d'adoption d'un plan conventionnel de redressement, vous avez la possibilité de demander à la commission de surendettement la mise en place de mesures imposées ou recommandées.

La réunion d'une assemblée générale n'est pas obligatoire pour que les associés puissent prendre une décision. En effet, dans certains cas, ils peuvent se contenter de signer un écrit ou de voter par correspondance.

Les consommateurs répondant aux conditions de l’action de groupe peuvent obtenir la réparation de leurs préjudices individuels selon trois procédures distinctes.

Un bénévole qui renonce au remboursement de ses frais peut les déduire de son impôt sur le revenu.

La SARL à capital variable permet d'effectuer des augmentations de capital sans formalités et sans frais, dès lors qu'elles ne dépassent pas des montants fixés dans les statuts. Quelles règles spécifiques faut-il respecter pour créer et gérer une SARL à capital variable ?