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En principe, la loi du 1er juillet 1901 n'impose pas à l'association loi 1901 de réunir une assemblée générale annuelle. Mais ce n'est pas le cas de toutes les associations.

La loi prévoit que certaines catégories d'acte doivent être annexées aux statuts de la société.

Les cas de licenciement d'une salariée enceinte sont strictement limités par la loi.

L'adoption d'une décision en assemblée générale nécessite de suivre des règles précises, fixées par la loi et par les statuts. En effet, toute délibération prise en violation pourra être annulée en justice.

Un associé de SNC ne peut pas cumuler sa qualité d'associé avec un contrat de travail.

Modifier les statuts d'une association loi 1901 permet de refléter exactement le projet associatif. L'association loi 1901 peut en effet être amenée à changer de dirigeants, de siège social ou à développer ses activités.

L'absence d'une mention obligatoire dans l'acte de cession d'un fonds de commerce peut entraîner la nullité de la vente.

Lorsque l'une des mentions obligatoires figurant dans l'acte de cession d'un fonds de commerce s'avère inexacte, l'acquéreur dispose d'une action en garantie à l'encontre du vendeur.

Le remboursement des frais engagés par un bénévole nécessite de suivre une procédure spécifique.

Les associés peuvent à tout moment décider de la dissolution anticipée de la SARL. En parallèle des différentes étapes de la dissolution qui doivent être mises en place au sein de la société, de nombreuses formalités légales devront être accomplies.