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Le remboursement des frais engagés par un bénévole nécessite de suivre une procédure spécifique.

En principe, l'ouverture d'une buvette est soumise à autorisation s'il s'agit d'une fête publique, et pas s'il s'agit d'une fête privée. Est privée une fête réservée aux stricts adhérents de l'association loi 1901 ou avec invitations nominatives. Est publique une fête ouverte à tous ou faisant l'objet d'une promotion ou d'une publicité.

Besoin d'une subvention pour financer le fonctionnement ou les activités de votre association ? Une subvention publique est une somme d'argent attribuée par un puissance publique (Etat, établissement public, collectivité territoriale : mairie, département, commune...), généralement en vue de la réalisation d'un projet précis. Dans quelles mesures les associations ont-elles droit aux subventions ?

Tout créancier qui espère obtenir le règlement de sommes dues par un débiteur en procédure collective doit procéder à la déclaration de sa créance. La déclaration n'est possible que dans un certain délai et nécessite de suivre une forme précise.

Le capital de la SARL constituant le gage des créanciers, il importe que les apports en nature ne soient ni surévalués ni sous-évalués.

L'EURL est une SARL ne comportant qu'un seul associé. Les mêmes règles sont généralement applicables mais il faut néanmoins adapter la fiscalité du fait de la présence d'un seul associé.

Comme dans le cas d'une entreprise, l'association loi 1901, ses dirigeants et ses membres, qu'ils soient bénévoles ou non, peuvent être responsables devant la justice. Le manque d'information et la méconnaissance exacte des obligations que la loi leur impose peuvent ainsi placer les dirigeants dans des situations très délicates.

Quelle que soit la cause de la fin des fonctions du dirigeant de l'association loi 1901, le nouveau dirigeant doit accomplir diverses formalités. Pour pouvoir aborder ses nouvelles fonctions sereinement, il doit également procéder à diverses vérifications.

La rédaction de votre business plan est terminée. Il ne vous reste plus qu'à rédiger les statuts de votre société. Ces derniers comportent certaines mentions obligatoires qui varient selon la forme sociale choisie. Découvrez les mentions communes à ces dernières.

L'approbation des comptes annuels des SARL est obligatoire une fois par an. Comment les approuver ? Comment les déposer ?