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Vous êtes surendetté lorsque vous ne parvenez plus à régler vos dettes personnelles : mensualités de crédit ou remboursements de découvert dans une banque, factures...

La cession par son propriétaire d'un fonds de commerce ou d'une participation donnant accès à la majorité du capital d'une société doit être signalés aux salariés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs d'entre eux de présenter une offre d'acquisition.

Les créanciers ont la possibilité de s'opposer à la cession du fonds de commerce de leur débiteur.

Les dirigeants de SAS peuvent parfaitement cumuler leur mandat social avec un contrat de travail