Le divorce amiable sans juge en 8 questions pratiques.

Publié le 18/11/2016 Vu 30 150 fois 60
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Le divorce amiable sans juge qui a été inséré dans la loi "Justice du XXIème siècle" entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Cette opération sans chirurgien ( expression empruntée à Marc Juston, Président de Tribunal Honoraire) a été très critiquée pas seulement par les universitaires mais aussi par une majorité d'avocats. Malgré ces critiques et un recours devant le Conseil constitutionnel, le juge disparaîtra le 1er janvier 2017 et n'homologuera plus les divorces par consentement mutuel. Le Conseil constitutionnel vient en effet de valider cette disposition sans aucune réserves. Vous vous posez des questions légitimes sur ce divorce amiable sans juge, cet article a pour but de répondre à vos principales interrogations.

Le divorce amiable sans juge qui a été inséré dans la loi "Justice du XXIème siècle" entrera en vigueur

Le divorce amiable sans juge en 8 questions pratiques.

Le divorce sans juge concerne-t-il mon divorce que j'ai débuté en septembre 2016, je suis passé devant le juge qui a rendu une ordonnance de non conciliation ?

NON. Le divorce amiable sans juge ne concerne pas les procédures "non amiables".

Si vous êtes passé devant le juge et qu'il a rendu une ordonnance de non-conciliation, l'un de vous a dû solliciter le divorce et l'autre a dû se défendre sur les mesures provisoires à mettre en place en attente du jugement de divorce.

J'ai déposé une requête et une convention de divorce amiable qui a été enregistrée par le juge, nous avons pris le même avocat avec mon épouse, dois-je passer devant notaire, doit-on "prendre" deux avocats différents ?

NON. Les requêtes déposées avant l'entrée en vigueur de la loi suivent leur chemin. Vous n'aurez pas besoin de prendre deux avocats. Vous irez à l'audience pour laquelle vous recevrez votre convocation et ce sera le juge qui homologuera votre divorce.

Le divorce amiable sans juge c'est un divorce devant notaire, je n'ai donc plus besoin des avocats ?

NON. Le divorce amiable sans juge est un divorce AVEC DEUX AVOCATS, la présence de deux avocats se justifie par le fait qu'il n'y a plus de juge pour contrôler. Les deux avocats permettent de garantir l'équilibre de l'acte d'avocat, acte de divorce. Le notaire n'est pas le juge, il ne fait qu'enregistrer votre acte de divorce, il ne contrôle rien.

Il paraît que le divorce amiable sans juge va coûter beaucoup plus cher car il faut deux avocats obligatoirement ?

OUI et NON, le divorce amiable sans juge vous coûtera plus cher mais attention les honoraires ne seront pas excessifs car le divorce reste un divorce amiable.

En tout état de cause, le fait que deux avocats interviennent explique que ce divorce soit plus onéreux. Les deux avocats vont se rapprocher, négocier, des rendez-vous à 4 auront lieu (vous avec votre avocat et votre épouse avec son avocat), ceci prendra du temps.

Les avocats veilleront à aboutir à un acte équilibré, ils seront les garants de cet équilibre.

La rédaction de l'acte d'avocat, acte de divorce devra être scrupuleuse, car il s'agira d'un contrat de rupture.

Les avocats devront éviter toute contestation ultérieure de leur acte.

On m'a dit et j'ai lu sur des sites internet que je serai divorcée en 15 jours est-ce vrai ça me paraît très rapide ?

NON c'est FAUX. Nous savons que certains de nos Confrères, tel un effet d'annonce ont matraqué sur la toile que le divorce sans juge se fera en 15 jours, montre en mains ou plutôt calendrier en mains.

Or, si la procédure prévoit un délai de rétractation de 15 jours pour les époux , pour autant il est irréaliste pour ne pas dire mensonger de prétendre que vous serez divorcée en 15 jours.

Reprenons simplement le cheminement d'un dossier de divorce amiable sans juge:

  • vous devez chacun prendre rendez-vous avec un avocat, il sera rare que vous obteniez des rendez-vous en même temps sauf si un des deux avocats que vous contactez vous dirige vers un de ses confrères qu'il sait rapide, afin que votre époux ou épouse prenne un rendez-vous avec lui un ou deux jours après votre propre rendez-vous .
  • après le rendez-vous, il faudra que les deux avocats entrent en relation et discutent de la mise en oeuvre du divorce amiable, des mesures que chacun des époux souhaitent: ils devront vérifier si les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences. Il est nécessaire que les époux soient d'accord sur le montant de la pension alimentaire, sur le versement d'une prestation compensatoire... Si l'un des époux souhaite verser une prestation compensatoire par exemple de 10 000 euros et l'autre époux souhaite bénéficier d'une prestation compensatoire de 15 000 euros, les avocats devront réunir les époux, les entendre, et essayer de trouver un accord sur un montant médian, cela peut prendre du temps.
  • Puis il conviendra de rédiger l'acte d'avocat, l'acte de divorce, quelques fois il sera nécessaire d'attendre des pièces: acte de mariage du Ministère des Affaires étrangères pour les époux nés à l'étranger, acte liquidatif du notaire si un bien commun est "racheté" par un des époux à l'autre. Ceci prendra du temps aussi.
  • Il faudra attendre que le délai de 15 jours de rétractation soit expiré avant de pouvoir demander l'enregistrement de l'acte auprès d'un notaire.

En conclusion, chaque divorce amiable sans juge sera différent.

Un divorce amiable sans bien sans enfants pourra se conclure rapidement.

En revanche, un divorce amiable avec des enfants ou/ et des biens sera plus long à mettre en place.

Il est vrai que les époux n'auront plus à attendre une date d'audience et ne seront plus soumis aux lenteurs de la justice mais ils ne seront pas pour autant divorcés en 15 jours.

A mon sens il faut compter peut-être 1 mois pour les divorces simples et pour ceux qui sont plus compliqués, le délai à mon sens ne peut être estimé.

Toutefois, vous le savez, ce divorce entre en vigueur le 1er janvier 2017, la réponse à cette question sera donnée par notre pratique.

Je ne suis pas d'accord sur le divorce, mon époux souhaite absolument divorcer il me dit que c'est pour le bien des enfants, qu'il me laissera la maison, il m'a trompé et part s'installer avec sa maîtresse, il veut me forcer à aller voir le notaire et me propose de prendre un rendez-vous avec son avocat, il me dit qu'il en prendra un autre, que faire ?

Si vous ne souhaitez pas divorcer, il ne faut en aucun cas "obéir" à votre époux et vous rendre chez son avocat ou chez le notaire.

Nous vous conseillons de consulter un avocat que vous aurez choisi qui vous conseillera d'attendre que votre époux dépose une requête mais pour un divorce qui ne sera pas amiable.

Votre divorce aura lieu devant un juge, qui tranchera et non un notaire qui enregistrera un accord qui n'en sera pas un puisque vous ne souhaitez pas divorcer.

Devant le juge, vous pourrez invoquer la faute de votre époux, l'infidélité et demander réparation pour le préjudice que vous avez subi.

Si je change d'avis après la signature de l'acte de divorce, est-ce que je peux renoncer à divorcer à l'amiable ?

OUI MAIS dans un certain délai.

La loi a prévu que vous bénéficiez d'un délai de rétractation (le même délai que lorsque vous achetez une machine à laver par internet, soit dit en passant) de 15 jours après l'envoi par votre avocat de l'acte de divorce.

Passé le délai de 15 jours et si vous avez signé l'acte, vous ne pourrez plus renoncer au divorce, l'acte aura été enregistré par le notaire.

Ai-je un recours contre le divorce quand celui-ci a été enregistré ? En effet, mon époux a exercé des violences pour me faire signer, il n'a pas cessé de me harceler, il m'a coupé les vivres et je ne pouvais même plus m'acheter à manger, je ne voulais pas divorcer moi...

L'acte de divorce enregistré est susceptible de recours.

Vous devrez saisir un juge pour qu'il constate que cet acte est nul car il est vicié, pour vous le vice du consentement est la violence.

Il faudra démontrer que votre époux vous a affaibli moralement et économiquement pendant la "procédure" de divorce afin de pouvoir obtenir l'annulation de l'acte d'avocat.

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1 Publié par Visiteur
19/11/2016 14:28

la réponse à la première question est partiellement fausse, les divorce contentieux seront concernés en ce qui concerne les passages d'un divorce contentieux vers un consentement mutuel (lorsque dépôts des requêtes en divorce contentieux sont postérieurs au 1er janvier 2017, ces "passerelles" vers un consentement mutuel sans juge sont possibles, passerelles qui se font vers un divorce par consentement mutuel avec juge pour les procédures enregistrée avant 2017, devant notaire pour les requête contentieuses postérieure à 2017. Une onc rendue en avril 2017 sur la base d'une requête déposée au greffe le 1er janvier 2017 pourra devenir un consentement mutuel devant notaire.

2 Publié par Avec Avocat
19/11/2016 15:46

Merci pour cette précision cependant la procédure normale après ONC n'est pas un consentement mutuel et la question posée était de savoir si la procédure contentieuse est concernée par le divorce sans juge ... Aussi la question n'était pas existe t il une passerelle vers le consentement mutuel il faut être attentif aussi à la question posée me semble t il ... Procéder à une écoute active qui il est vrai fait partie de la procédure participative et plutôt du divorce par consentement mutuel ... En conclusion la réponse n'est pas fausse lorsque l'on écoute bien la question !

3 Publié par Visiteur
19/11/2016 22:06

Quel est le coût de l intervention du notaire?

4 Publié par Visiteur
19/11/2016 22:36

Le notaire enregistre l'acte le coût de l'enregistrement est de 50 euros mais attention le divorce ne vous coûtera pas 50 euros il conviendra de régler les honoraires des deux avocats

5 Publié par Visiteur
20/11/2016 10:36

Le réponse à la 1ère question n'était pas partiellement fausse mais en réalité incomplète.

La réponse de "soyonsprécis" complète parfaitement la réponse.

La question posée est "la réforme concerne-t-elle mon divorce", la réponse est donc a priori non, mais si vous parvenez à un accord en cours de route, alors vous pourrez vous tourner vers cette procédure.

Cela peut être le cas si vous avez vendu votre bien par exemple, et que c'était le seul élément qui posait problème.

Ou bien encore en cours de procédure et à force de discussion un accord totale est trouvé.

Ou bien encore si les usages des magistrats dans votre TGI font que votre accord n'aurait pu être homologué (renonciation totale à une prestation compensatoire).

Auquel cas, il appartiendra à vos avocats de déterminer ce qui sera plus rapide: le divorce par consentement mutuel nouvelle formule ou poursuivre la procédure classique.

6 Publié par Visiteur
20/11/2016 12:42

Je trouve les commentaires assez "drôles" car en effet les questions sont des questions que j'ai inventées en connaissant la réponse que je souhaitais. Aussi la première question a été posée pour les internautes qui sont nombreux à penser que tous les divorces sont déjudiciarisés . La réponse pour moi n'est pas imprécise ou incomplète si des époux sont en procédure et ont passé le stade de l'ONC et ils ne sont pas prêts à divorcer à l'amiable car pas d'accord sur les conséquences du divorce , la continuation de la procédure est le divorce avec juge . Je me permets de le répéter la question n'est pas je suis passé devant le juge et il a rendu une ordonnance de non conciliation je voudrais divorcer par consentement mutuel car nous sommes finalement d'accord sur tout puis je divorcer sans juge ? Là oui il aurait été nécessaire de faire mention de la passerelle mais ce n'était pas la question

7 Publié par Visiteur
21/11/2016 15:10

Mon mari a un enfant qu'il a eu avec sa maitresse qu'il a reconnu cet enfant vient à la maison le we tous les 15 jours et passe la moitié des vacances scolaires avec nous. J'ai accepté cette situation. Mais il devient de plus plus odieux avec moi il me harcèle verbalement, me reproche d'être à sa charge car je ne travaille pas. Je suis âgée de 63 ans j'ai une toute petite retraite. Lui est cadre dans une grande entreprise, il sera a retraite dans 7 mois.J'appréhende notre vie commune quand il sera à la retraite. Ai je intérêt à divorcer ? J'ai peur de ne pas m'en sortir financièrement jusqu'à la fin de mes jours et j'ai peur de ses réactions il ne veut pas divorcé pour garder le bien immobilier. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté depuis 38 ans

8 Publié par Avec Avocat
21/11/2016 20:05

Madame, vous avez la possibilité de solliciter une prestation compensatoire qui est là pour palier la disparité de revenus qui existe entre vous et votre époux au moment du divorce. Elle est fixée selon divers critères: durée du mariage, âge des époux, état de santé, biens propres, revenus... Je vous conseille surtout d'aller consulter un avocat afin que ce dernier examine ces différents points et estime le montant de la prestation compensatoire à laquelle vous pourriez prétendre. En fonction de ce montant, vous pourriez faire un choix: débuter la procédure ou non... Sachez que durant la procédure si vous vous séparez et que vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur un consentement mutuel, vous pourrez solliciter une pension alimentaire au titre du devoir de secours, pension qui vous permettra de faire face à vos charges et comme son nom l'indique de vous porter secours, c'est votre époux qui devra la verser. Pour finir, vous avez laissé ce commentaire sous un article relatif au consentement mutuel, eu égard aux éléments que vous énoncez pour l'instant cela ne semble pas être un consentement mutuel... En tout état de cause, je le répète consultez un avocat près de chez vous qui pourra vous conseiller au mieux. Si vous habitez la gironde vous pouvez consulter les avocats de notre GIE, soit Me Michèle BAUER soit Me Sophie GAUCHEROT http://www.avecavocat-bauer-gaucherot.fr/contact/

Bon courage

9 Publié par Visiteur
27/11/2016 00:40

Bonjour,

Je me permets de vous écrire concernant mon état actuel dans mon couple. Cela fait des mois que je souhaite divorcer et mon mari tente par tous les moyens qu'on en arrive pas là. Mais la situation se dégrade et j'ai de plus en plus du mal à vivre avec lui. J'ai donc décidé de chercher un appartement est de partir. Mon dossier a été accepté et je quitte le domicile au mois de janvier.
J'aurais deux questions : la première : si je pars sans avoir au préalable consulte un avocat pour demande de divorce est-ce que je risque de pouvoir perdre la garde alternée de nos enfants(chose que je n'envisage absolument pas).
La seconde : j'ai vu à travers les différents sites internet qu'une nouvelle loi pour divorcer allait sortir à partir du 1 janvier 2017, qu'est-il plud judicieux de faire ? Ancienne procédure avec dépot d'une demande de divorce encore en 2016? Ou attendre début 2017?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Et d'ailleurs pour toutes les réponses qui permettront aux suivants de trouver une aide à travers vos retours.

Merci

10 Publié par Visiteur
27/11/2016 09:11

Madame un seul conseil allez consulter un avocat près de chez vous nous n'avons pas tous les éléments de votre dossier pour vous aider. Si vous êtes sur bordeaux ou les environs vous pouvez venir nous consulter . Nos honoraires sont généralement entre 95 et 120 euros la consultation qui dure entre 45mn et 1heure. Si vous n'avez pas les moyens de payer une consultation sachez que chaque barreau organise des consultations gratuites pour les personnes qui perçoivent pas de revenus ou des revenus inférieurs à 900 euros . Pour finir vous posez une question qui ne concerne pas un divorce amiable et l'article sous lequel vous posez cette question est relatif à un divorce par consentement mutuel , divorce qui exige que les époux soient d'accord sur le principe du divorce mais pas seulement également sur ses conséquences. La nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel ne concerne pas votre divorce vous n'êtes pas d'accord sur la garde il vous faudra déposer une requête en divorce (demande de divorce) et votre cas sera examiné par le juge avant ou après le 1er janvier 2017, le divorce contentieux n'est pas concerné par le divorce sans juge cordialement Michèle BAUER

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