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Le divorce amiable sans juge en 8 questions pratiques.

Article juridique publié le 18/11/2016 à 20:19, vu 24688 fois, 61 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Le divorce amiable sans juge qui a été inséré dans la loi "Justice du XXIème siècle" entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Cette opération sans chirurgien ( expression empruntée à Marc Juston, Président de Tribunal Honoraire) a été très critiquée pas seulement par les universitaires mais aussi par une majorité d'avocats.

Malgré ces critiques et un recours devant le Conseil constitutionnel, le juge disparaîtra le 1er janvier 2017 et n'homologuera plus les divorces par consentement mutuel. Le Conseil constitutionnel vient en effet de valider cette disposition sans aucune réserves.

Vous vous posez des questions légitimes sur ce divorce amiable sans juge, cet article a pour but de répondre à vos principales interrogations.

Le divorce sans juge concerne-t-il mon divorce que j'ai débuté en septembre 2016, je suis passé devant le juge qui a rendu une ordonnance de non conciliation ?

NON. Le divorce amiable sans juge ne concerne pas les procédures "non amiables".

Si vous êtes passé devant le juge et qu'il a rendu une ordonnance de non-conciliation, l'un de vous a dû solliciter le divorce et l'autre a dû se défendre sur les mesures provisoires à mettre en place en attente du jugement de divorce.

J'ai déposé une requête et une convention de divorce amiable qui a été enregistrée par le juge, nous avons pris le même avocat avec mon épouse, dois-je passer devant notaire, doit-on "prendre" deux avocats différents ?

NON. Les requêtes déposées avant l'entrée en vigueur de la loi suivent leur chemin. Vous n'aurez pas besoin de prendre deux avocats. Vous irez à l'audience pour laquelle vous recevrez votre convocation et ce sera le juge qui homologuera votre divorce.

Le divorce amiable sans juge c'est un divorce devant notaire, je n'ai donc plus besoin des avocats ?

NON. Le divorce amiable sans juge est un divorce AVEC DEUX AVOCATS, la présence de deux avocats se justifie par le fait qu'il n'y a plus de juge pour contrôler. Les deux avocats permettent de garantir l'équilibre de l'acte d'avocat, acte de divorce. Le notaire n'est pas le juge, il ne fait qu'enregistrer votre acte de divorce, il ne contrôle rien.

Il paraît que le divorce amiable sans juge va coûter beaucoup plus cher car il faut deux avocats obligatoirement ?

OUI et NON, le divorce amiable sans juge vous coûtera plus cher mais attention les honoraires ne seront pas excessifs car le divorce reste un divorce amiable.

En tout état de cause, le fait que deux avocats interviennent explique que ce divorce soit plus onéreux. Les deux avocats vont se rapprocher, négocier, des rendez-vous à 4 auront lieu (vous avec votre avocat et votre épouse avec son avocat), ceci prendra du temps.

Les avocats veilleront à aboutir à un acte équilibré, ils seront les garants de cet équilibre.

La rédaction de l'acte d'avocat, acte de divorce devra être scrupuleuse, car il s'agira d'un contrat de rupture.

Les avocats devront éviter toute contestation ultérieure de leur acte.

On m'a dit et j'ai lu sur des sites internet que je serai divorcée en 15 jours est-ce vrai ça me paraît très rapide ?

NON c'est FAUX. Nous savons que certains de nos Confrères, tel un effet d'annonce ont matraqué sur la toile que le divorce sans juge se fera en 15 jours, montre en mains ou plutôt calendrier en mains.

Or, si la procédure prévoit un délai de rétractation de 15 jours pour les époux , pour autant il est irréaliste pour ne pas dire mensonger de prétendre que vous serez divorcée en 15 jours.

Reprenons simplement le cheminement d'un dossier de divorce amiable sans juge:

  • vous devez chacun prendre rendez-vous avec un avocat, il sera rare que vous obteniez des rendez-vous en même temps sauf si un des deux avocats que vous contactez vous dirige vers un de ses confrères qu'il sait rapide, afin que votre époux ou épouse prenne un rendez-vous avec lui un ou deux jours après votre propre rendez-vous .
  • après le rendez-vous, il faudra que les deux avocats entrent en relation et discutent de la mise en oeuvre du divorce amiable, des mesures que chacun des époux souhaitent: ils devront vérifier si les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences. Il est nécessaire que les époux soient d'accord sur le montant de la pension alimentaire, sur le versement d'une prestation compensatoire... Si l'un des époux souhaite verser une prestation compensatoire par exemple de 10 000 euros et l'autre époux souhaite bénéficier d'une prestation compensatoire de 15 000 euros, les avocats devront réunir les époux, les entendre, et essayer de trouver un accord sur un montant médian, cela peut prendre du temps.
  • Puis il conviendra de rédiger l'acte d'avocat, l'acte de divorce, quelques fois il sera nécessaire d'attendre des pièces: acte de mariage du Ministère des Affaires étrangères pour les époux nés à l'étranger, acte liquidatif du notaire si un bien commun est "racheté" par un des époux à l'autre. Ceci prendra du temps aussi.
  • Il faudra attendre que le délai de 15 jours de rétractation soit expiré avant de pouvoir demander l'enregistrement de l'acte auprès d'un notaire.

En conclusion, chaque divorce amiable sans juge sera différent.

Un divorce amiable sans bien sans enfants pourra se conclure rapidement.

En revanche, un divorce amiable avec des enfants ou/ et des biens sera plus long à mettre en place.

Il est vrai que les époux n'auront plus à attendre une date d'audience et ne seront plus soumis aux lenteurs de la justice mais ils ne seront pas pour autant divorcés en 15 jours.

A mon sens il faut compter peut-être 1 mois pour les divorces simples et pour ceux qui sont plus compliqués, le délai à mon sens ne peut être estimé.

Toutefois, vous le savez, ce divorce entre en vigueur le 1er janvier 2017, la réponse à cette question sera donnée par notre pratique.

Je ne suis pas d'accord sur le divorce, mon époux souhaite absolument divorcer il me dit que c'est pour le bien des enfants, qu'il me laissera la maison, il m'a trompé et part s'installer avec sa maîtresse, il veut me forcer à aller voir le notaire et me propose de prendre un rendez-vous avec son avocat, il me dit qu'il en prendra un autre, que faire ?

Si vous ne souhaitez pas divorcer, il ne faut en aucun cas "obéir" à votre époux et vous rendre chez son avocat ou chez le notaire.

Nous vous conseillons de consulter un avocat que vous aurez choisi qui vous conseillera d'attendre que votre époux dépose une requête mais pour un divorce qui ne sera pas amiable.

Votre divorce aura lieu devant un juge, qui tranchera et non un notaire qui enregistrera un accord qui n'en sera pas un puisque vous ne souhaitez pas divorcer.

Devant le juge, vous pourrez invoquer la faute de votre époux, l'infidélité et demander réparation pour le préjudice que vous avez subi.

Si je change d'avis après la signature de l'acte de divorce, est-ce que je peux renoncer à divorcer à l'amiable ?

OUI MAIS dans un certain délai.

La loi a prévu que vous bénéficiez d'un délai de rétractation (le même délai que lorsque vous achetez une machine à laver par internet, soit dit en passant) de 15 jours après l'envoi par votre avocat de l'acte de divorce.

Passé le délai de 15 jours et si vous avez signé l'acte, vous ne pourrez plus renoncer au divorce, l'acte aura été enregistré par le notaire.

Ai-je un recours contre le divorce quand celui-ci a été enregistré ? En effet, mon époux a exercé des violences pour me faire signer, il n'a pas cessé de me harceler, il m'a coupé les vivres et je ne pouvais même plus m'acheter à manger, je ne voulais pas divorcer moi...

L'acte de divorce enregistré est susceptible de recours.

Vous devrez saisir un juge pour qu'il constate que cet acte est nul car il est vicié, pour vous le vice du consentement est la violence.

Il faudra démontrer que votre époux vous a affaibli moralement et économiquement pendant la "procédure" de divorce afin de pouvoir obtenir l'annulation de l'acte d'avocat.


Commentaire(s) de l'article

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soyonsprécis [Visiteur], le 19/11/2016 à 14:28
la réponse à la première question est partiellement fausse, les divorce contentieux seront concernés en ce qui concerne les passages d'un divorce contentieux vers un consentement mutuel (lorsque dépôts des requêtes en divorce contentieux sont postérieurs au 1er janvier 2017, ces "passerelles" vers un consentement mutuel sans juge sont possibles, passerelles qui se font vers un divorce par consentement mutuel avec juge pour les procédures enregistrée avant 2017, devant notaire pour les requête contentieuses postérieure à 2017. Une onc rendue en avril 2017 sur la base d'une requête déposée au greffe le 1er janvier 2017 pourra devenir un consentement mutuel devant notaire.
Avec Avocat [Membre], le 19/11/2016 à 15:46
Merci pour cette précision cependant la procédure normale après ONC n'est pas un consentement mutuel et la question posée était de savoir si la procédure contentieuse est concernée par le divorce sans juge ... Aussi la question n'était pas existe t il une passerelle vers le consentement mutuel il faut être attentif aussi à la question posée me semble t il ... Procéder à une écoute active qui il est vrai fait partie de la procédure participative et plutôt du divorce par consentement mutuel ... En conclusion la réponse n'est pas fausse lorsque l'on écoute bien la question !
Jeanloup [Visiteur], le 19/11/2016 à 22:06
Quel est le coût de l intervention du notaire?
Avece avocat [Visiteur], le 19/11/2016 à 22:36
Le notaire enregistre l'acte le coût de l'enregistrement est de 50 euros mais attention le divorce ne vous coûtera pas 50 euros il conviendra de régler les honoraires des deux avocats
MaitreTofu [Visiteur], le 20/11/2016 à 10:36
Le réponse à la 1ère question n'était pas partiellement fausse mais en réalité incomplète.

La réponse de "soyonsprécis" complète parfaitement la réponse.

La question posée est "la réforme concerne-t-elle mon divorce", la réponse est donc a priori non, mais si vous parvenez à un accord en cours de route, alors vous pourrez vous tourner vers cette procédure.

Cela peut être le cas si vous avez vendu votre bien par exemple, et que c'était le seul élément qui posait problème.

Ou bien encore en cours de procédure et à force de discussion un accord totale est trouvé.

Ou bien encore si les usages des magistrats dans votre TGI font que votre accord n'aurait pu être homologué (renonciation totale à une prestation compensatoire).

Auquel cas, il appartiendra à vos avocats de déterminer ce qui sera plus rapide: le divorce par consentement mutuel nouvelle formule ou poursuivre la procédure classique.
Avec Avocat [Visiteur], le 20/11/2016 à 12:42
Je trouve les commentaires assez "drôles" car en effet les questions sont des questions que j'ai inventées en connaissant la réponse que je souhaitais. Aussi la première question a été posée pour les internautes qui sont nombreux à penser que tous les divorces sont déjudiciarisés . La réponse pour moi n'est pas imprécise ou incomplète si des époux sont en procédure et ont passé le stade de l'ONC et ils ne sont pas prêts à divorcer à l'amiable car pas d'accord sur les conséquences du divorce , la continuation de la procédure est le divorce avec juge . Je me permets de le répéter la question n'est pas je suis passé devant le juge et il a rendu une ordonnance de non conciliation je voudrais divorcer par consentement mutuel car nous sommes finalement d'accord sur tout puis je divorcer sans juge ? Là oui il aurait été nécessaire de faire mention de la passerelle mais ce n'était pas la question
C.P [Visiteur], le 21/11/2016 à 15:10
Mon mari a un enfant qu'il a eu avec sa maitresse qu'il a reconnu cet enfant vient à la maison le we tous les 15 jours et passe la moitié des vacances scolaires avec nous. J'ai accepté cette situation. Mais il devient de plus plus odieux avec moi il me harcèle verbalement, me reproche d'être à sa charge car je ne travaille pas. Je suis âgée de 63 ans j'ai une toute petite retraite. Lui est cadre dans une grande entreprise, il sera a retraite dans 7 mois.J'appréhende notre vie commune quand il sera à la retraite. Ai je intérêt à divorcer ? J'ai peur de ne pas m'en sortir financièrement jusqu'à la fin de mes jours et j'ai peur de ses réactions il ne veut pas divorcé pour garder le bien immobilier. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté depuis 38 ans
Avec Avocat [Membre], le 21/11/2016 à 20:05
Madame, vous avez la possibilité de solliciter une prestation compensatoire qui est là pour palier la disparité de revenus qui existe entre vous et votre époux au moment du divorce. Elle est fixée selon divers critères: durée du mariage, âge des époux, état de santé, biens propres, revenus... Je vous conseille surtout d'aller consulter un avocat afin que ce dernier examine ces différents points et estime le montant de la prestation compensatoire à laquelle vous pourriez prétendre. En fonction de ce montant, vous pourriez faire un choix: débuter la procédure ou non... Sachez que durant la procédure si vous vous séparez et que vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur un consentement mutuel, vous pourrez solliciter une pension alimentaire au titre du devoir de secours, pension qui vous permettra de faire face à vos charges et comme son nom l'indique de vous porter secours, c'est votre époux qui devra la verser. Pour finir, vous avez laissé ce commentaire sous un article relatif au consentement mutuel, eu égard aux éléments que vous énoncez pour l'instant cela ne semble pas être un consentement mutuel... En tout état de cause, je le répète consultez un avocat près de chez vous qui pourra vous conseiller au mieux. Si vous habitez la gironde vous pouvez consulter les avocats de notre GIE, soit Me Michèle BAUER soit Me Sophie GAUCHEROT http://www.avecavocat-bauer-gaucherot.fr/contact/

Bon courage
Séparation [Visiteur], le 27/11/2016 à 00:40
Bonjour,

Je me permets de vous écrire concernant mon état actuel dans mon couple. Cela fait des mois que je souhaite divorcer et mon mari tente par tous les moyens qu'on en arrive pas là. Mais la situation se dégrade et j'ai de plus en plus du mal à vivre avec lui. J'ai donc décidé de chercher un appartement est de partir. Mon dossier a été accepté et je quitte le domicile au mois de janvier.
J'aurais deux questions : la première : si je pars sans avoir au préalable consulte un avocat pour demande de divorce est-ce que je risque de pouvoir perdre la garde alternée de nos enfants(chose que je n'envisage absolument pas).
La seconde : j'ai vu à travers les différents sites internet qu'une nouvelle loi pour divorcer allait sortir à partir du 1 janvier 2017, qu'est-il plud judicieux de faire ? Ancienne procédure avec dépot d'une demande de divorce encore en 2016? Ou attendre début 2017?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Et d'ailleurs pour toutes les réponses qui permettront aux suivants de trouver une aide à travers vos retours.

Merci
Avec Avocat [Visiteur], le 27/11/2016 à 09:11
Madame un seul conseil allez consulter un avocat près de chez vous nous n'avons pas tous les éléments de votre dossier pour vous aider. Si vous êtes sur bordeaux ou les environs vous pouvez venir nous consulter . Nos honoraires sont généralement entre 95 et 120 euros la consultation qui dure entre 45mn et 1heure. Si vous n'avez pas les moyens de payer une consultation sachez que chaque barreau organise des consultations gratuites pour les personnes qui perçoivent pas de revenus ou des revenus inférieurs à 900 euros . Pour finir vous posez une question qui ne concerne pas un divorce amiable et l'article sous lequel vous posez cette question est relatif à un divorce par consentement mutuel , divorce qui exige que les époux soient d'accord sur le principe du divorce mais pas seulement également sur ses conséquences. La nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel ne concerne pas votre divorce vous n'êtes pas d'accord sur la garde il vous faudra déposer une requête en divorce (demande de divorce) et votre cas sera examiné par le juge avant ou après le 1er janvier 2017, le divorce contentieux n'est pas concerné par le divorce sans juge cordialement Michèle BAUER
Steph2016 [Membre], le 01/12/2016 à 07:43
Bonjour, mon onc (demande de divorce de ma part sans contentieux) à été rendu en mars 2014.j ai lancé une procédure de divorce en septembre 2016.il n ya aucun contentieux entre nous. Nous voulons nous mettre d accord actuellement avec monsieur. Notre rendez vous devant le juge est prévu fin janvier. La passerelle sans juge est elle possible ? Si non, puis je annuler la demande de divorce et ensuite aller vers la passerelle sans juge ?!
Avec Avocat [Visiteur], le 01/12/2016 à 07:47
Vous pouvez faire une requête conjointe si vous avez signé un PV d'acceptation du divorce ce sera le juge qui prononcera le divorce je suppose que vous avez deux avocats qui pourront vous conseiller je vous invite à leur demander je ne connais pas votre dossier cordialement
sam91100 [Visiteur], le 14/12/2016 à 18:59
SI nous avions consulter un avocat en 2016 DANS UN CADRE AMIABLE BIEN SUR celui ci pourras t il representer l un d entre nous et prendre un avocat supplementaire ou doit on prendre 2 nouveaux avocats?
Chaplena [Visiteur], le 15/12/2016 à 15:44
Bonjour

Nous avons entamé une procédure de divorce par consentement mutuel en septembre 2015, via un cabinet d'avocat "en ligne" (grosse erreur). La procédure traîne alors que nous sommes d'accord sur exactement tout. L'état de notre dossier est actuellement "en cours de rédactions des actes" par l'avocat que nous n'avons jamais rencontré, à qui nous n'avons jamais parlé (nous ne pouvons échanger que via la plateforme en ligne, par mails). Avec la nouvelle réforme il nous a été promis par le service technique téléphonique que les actes seraient rédigés et déposés avant la fin d'année, mais j'y crois peu.
Allons nous donc tombés sous la nouvelle réforme ? Sera t-elle dans les faits appliquée au 1er janvier ? Certains (le tribunal de Paris) disent qu'il n'y aura pas de décret d'application publié, d'autres (les stagiaires juristes du service technique téléphonique de notre avocat) disent qu'ils attendent le décret.
Que pensez-vous qu'il va se passer si les actes ne sont pas encore rédigés au 1er janvier ? Notre unique avocat en charge de cette rédaction devra t-il tout recommencer avec un 2ème avocat ?

Merci pour votre aide, nous sommes complètement perdus...
Avec Avocat [Visiteur], le 19/12/2016 à 11:04
Pour répondre à sam91100: si vous avez débuter une procédure de divorce amiable avec un seul avocat et que votre épouse est d'accord pour que vous "restiez" avec ce conseil ou si vous êtes d'accord pour qu'elle "reste" avec lui, l'un de vous pourra confier son dossier à cet avocat qui a débuté la procédure, l'autre devra se faire assister par un autre conseil pour ce divorce amiable si vous engagez la procédure après le 1er janvier 2017. Vous pouvez encore divorcer par consentement mutuel avec le même avocat mais jusqu'au 31 décembre 2016, il ne vous reste pas beaucoup de temps. Cordialement, Michèle BAUER, GIE Avec Avocat
Avec Avocat [Visiteur], le 19/12/2016 à 11:11
Pour répondre à Chaplena: le divorce en ligne est une erreur quand tout se fait en ligne, je suis très surprise que vous n'ayez même pas eu un de mes Confrères au téléphone pour vous conseiller, vérifier vos consentements et vous expliquer les conséquences de votre divorce... Si on peut débuter une procédure de divorce en ligne, le conseil ne doit pas être oublié ! Si ce Confrère ne dépose pas les actes avant le 31 12 2016 vous allez devoir rencontrer deux avocats et la nouvelle loi s'appliquera, elle est applicable aux divorces par consentement mutuel à partir du 1er janvier 2017. Il n'y a certes pas les décrets d'application mais la loi prévoit une application au 1er janvier 2017, les décrets d'application doivent être publiés courant de ce mois de décembre (voir la loi du XXIème siècle). Aussi, il est quasiment certain que les décrets seront publiés même un 31 décembre 2016 et que ce nouveau divorce sera en vigueur le 1er janvier 2017. Il vous faudra en effet tout recommencer. Si vous en êtes d'accord, un de vous pourra "garder" l'avocat qui a commencé la procédure et l'autre devra se faire assister et CONSEILLER obligatoirement par un autre avocat. Cordialement Me Michèle BAUER, GIE AVEC AVOCAT
Avec Avocat [Visiteur], le 19/12/2016 à 11:14
loi justice du XXIème siècle...
Kiarra [Visiteur], le 25/12/2016 à 03:27
Bonjour Maître

Je me permets de vous écrire car je souhaiterai avoir des renseignements sur la nouvelle loi (applicable au 1er Janvier 2017) concernant le divorce par consentement mutuel "Sans Juge" via un Notaire. Voilà je n'ai ni enfant et ni bien en commun avec Mr et nous sommes en accord sur la procédure de divorce, seulement L'Acte de Divorce prononcé a-t-il de la Valeur pour la transcription sur les actes d'état civil à l'étranger pour les personnes nées en dehors du territoires Français?!Ou bien cela dépend de certains pays, seulement EU...
En vous remerciant pour votre réponse bien Cordialement.
Avec Avocat [Visiteur], le 26/12/2016 à 15:31
Bonjour,

il faut attendre les décrets d'application,je pense que dans votre cas, il sera plus prudent de passer par le juge l'un des époux fera une requête 251, vous signerez un pv d'acceptation du divorce et après vous ferez une requête conjointe 233, vous aurez ainsi un jugement exécutoire.

Cordialement

Me Michèle BAUER, membre du GIE AVEC AVOCAT
olivier48 [Visiteur], le 27/12/2016 à 19:44
en bref, avant on payait le juge avec ses impots, aujourd'hui on paye son divorce avec les avocats et le notaire....
Avec Avocat [Membre], le 27/12/2016 à 20:18
Si vous voulez, sauf que ce ne sont pas vos impôts qui paieront les avocats sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, c'était déjà comme cela lorsque le juge intervenait. La grande différence est la privatisation de la justice, vous allez payer un droit d'enregistrement et 50 euros au notaire alors que devant le juge vous ne régliez rien, ou vous régliez le juge indirectement avec vos impôts
Satine [Visiteur], le 01/01/2017 à 17:24
Bonjour
Je suis séparée depuis décembre 2015. Si je m'engage dans cette nouvelle procédure à l'amiable, Monsieur ne voulant rien payer pour un divorce. Combien devrais je (environ) régler aux avocats désignés ?
Merci pour votre réponse
Azerty72 [Visiteur], le 02/01/2017 à 10:18
Bonjour, est-ce que cette loi est applicable dans les territoires d'outre-mer ? Si oui, nous avons mis notre maison en vente et avons 1 enfant de 8 ans, le divorce par consentement mutuel s'applique t'il pour nous?
Avec Avocat [Membre], le 02/01/2017 à 10:35
Réponse à Satine: vous pouvez nous demander un devis, car tout dépend de la complexité de votre dossier, pour la demande de devis http://www.avecavocat-bauer-gaucherot.fr/

Réponse à Azerty72: les territoires d'outre mer sont soumis à la loi française, aussi ce divorce s'applique, je vous conseille de consulter un avocat près de chez vous !
Azerty72 [Visiteur], le 02/01/2017 à 11:05
Merci pour votre réponse, il va sans dire que je consulterais chez moi, cela semble plus qu'évident !
gilbert [Visiteur], le 02/01/2017 à 19:18
mon avocat a insisté pour deposer le dossier ( divorce a l'amiable ) au tgi avant le 22 decembre 2016 , moi j'etais pas chaud ( je voulais la nouvelle procedure , maintenant il me dit que le rdv au juge c'est le 30 juin. que faire , merci
contact@avecavocat.fr [Visiteur], le 02/01/2017 à 19:30
Monsieur si vous avez déposé le dossier avant le 22 décembre c'est sans doute que vous avez décidé avec votre épouse de divorcer par consentement mutuel et que vous avez choisi de vous faire assister par le même avocat . Les actes ont été rédigés si vous n'êtes plus d'accord pour divorcer à l'amiable il faut demander conseil à votre avocat sinon il est dommage de renoncer à cette procédure pour laquelle vous avez une date , les actes sont faits, il ne reste plus qu'au juge d'examiner votre diivorce et de l'homologuer. Si vous choisissez la nouveau consentement mutuel il faudra changer d'avocat chacun de vous devez prendre deux avocats différents et leur régler des honoraires auquel s'ajouteront les droits d'enregistrements . J'avoue que j'ai du mal à saisir votre question. Pourquoi ne pas avoir été "chaud" pour déposer avant le 31 décembre ? si vous n'étiez plus favorable pour un divorce amiable il faut passer par une autre procédure pas par le consentement mutuel il n'est pas fait pour vous cordialement Michèle BAUER membre du GIE avec avocat
nora [Visiteur], le 04/01/2017 à 21:14
Bonjour, est ce que cette loi est appliquer même pour un couple que n'a pas ni enfant ni bien .cordialement.
Avec avocat [Visiteur], le 04/01/2017 à 21:21
Madame oui cette loi est applicable pour tous les divorces par consentement mutuel avec ou sans enfants avec ou sans biens.

Cordiales

Michèle BAUER,membre du GIE Avec Avocat
Ludivine [Visiteur], le 05/01/2017 à 01:15
Bonsoir,
Mon époux et moi même sommes séparés. Nous désirons vivre chacun de notre côté en attendant le divorce effectif (prise de rdv avocat en cours). Nous sommes parents d'un enfant de deux ans et sommes d'accord sur une garde alternée.
Si demain je quitte le domicile avec l'assentiment de mon mari pour vivre dans un nouvel appartement, ai-je à craindre la perte de la garde de mon enfant post divorce?
Les avocats et notaire peuvent ils me retirer la garde?
Bien cordialement.
Franck [Visiteur], le 05/01/2017 à 12:37
Bonjour,
ma femme et moi même ne sommes pas encore séparés mais une ONC a été rendue. Est-ce qu'il est possible dans notre cas de présenter cette ONC à un notaire pour la prononciation du divorce ou sommes nous obligés de saisir nos avocats respectifs ?
Avec Avocat [Membre], le 05/01/2017 à 14:03
Ludivine: si vous êtes d'accord sur le divorce et le mode de garde vous pouvez très bien vivre séparés en attendant le divorce. cependant, il est bon que vous signez un accord simple dans lequel vous indiquez ce que vous avez prévu.

pour finir, les notaires ne sont pas chargés de fixer les résidences habituelles,ni les avocats d'ailleurs, c'est le juge qui est compétent.

Cordialement

Michèle BAUER, membre du GIE avec avocat
Avec Avocat [Membre], le 05/01/2017 à 14:10
Franck, si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel après l'ONC, il faut en parler à votre avocat, le divorce pourrait se faire avec les avocats et enregistré par un notaire. En effet ce nouveau divorce par consentement mutuel est un divorce où ce sont les avocats qui rédigent l'acte et font en sorte qu'il soit équilibré. L'acte est déposé et enregistré par le notaire.

je ne connais pas votre dossier, le mieux est de demander conseil à votre avocat

Cordialement

Michèle BAUER, membre du GIE Avec Avocat
Avec Avocat [Membre], le 05/01/2017 à 14:10
L'acte est déposé par les avocats...(correction), le notaire ne dépose pas les actes
Zaza [Visiteur], le 07/01/2017 à 08:57
Bonjour
Je souhaite partir de mon domicile le plus vite possible sans pour cela que ce soit abandon de domicile
Nous avons un bien en commun
Mr ne veut pas divorcer et moi je vais partir le plus vite possible
Je me sens en insécurité
Que puis je faire
Zaza [Visiteur], le 07/01/2017 à 09:03
Zaza [Visiteur], le 07/01/2017 à 08:57
Bonjour
Je souhaite partir de mon domicile le plus vite possible sans pour cela que ce soit abandon de domicile
Nous avons un bien en commun
Mr ne veut pas divorcer et moi je vais partir le plus vite possible
Je me sens en insécurité
Une attestation de Mr avec son accord est elle val'a blé pour quitter domicile de suite et aussi non considérée comme abandon de domicile
Je ne veux pas perdre ma part financière du bien
Que puis je faire
michele bauer [Membre], le 09/01/2017 à 19:02
Madame,

je pense qu'il convient de consulter un avocat, vous êtes sur un Blog qui traite du divorce amiable où les époux sont d'accord pour divorcer. Votre séparation est conflictuelle, allez consulter un de mes Confrères dans votre région qui pourra vous aider. Si vous n'avez pas beaucoup de moyens, vous pouvez vous rapprocher du Barreau où vous habitez et demander si ce dernier organise des consultations gratuites. il est impossible de vous répondre ici d'une part car ce n'est pas le lieu et d'autre part car je ne connais pas votre dossier. Cordialement, Michèle BAUER, membre du GIE Avec Avocat
Mathilde25 [Visiteur], le 12/01/2017 à 11:04
Bonjour,

Nous avons débuté notre divorce amiable sans enfants ni bien en 2016 et l'avocat ( divorce en ligne par internet dont le dossier est complet ) n'a pas pu déposer le dossier au près du tribunal avant le 31 décembre. Il est actuellement incapable de nous dire le délais et ce que nous allons devoir faire ( tout recommencer / passer par un juge / et surtout le délais ). Pouvez vous m'aider et me donner des réponses ?

Merci beaucoup.

Mathilde
Mathilde25 [Visiteur], le 13/01/2017 à 13:54
Bonjour,

Nous avons débuté notre divorce amiable sans enfants ni bien en 2016 et l'avocat ( divorce en ligne par internet dont le dossier est complet ) n'a pas pu déposer le dossier au près du tribunal avant le 31 décembre. Il est actuellement incapable de nous dire le délais et ce que nous allons devoir faire ( tout recommencer / passer par un juge / et surtout le délais ). Pouvez vous m'aider et me donner des réponses ?

Merci beaucoup.

Mathilde
Sandrine85 [Visiteur], le 13/01/2017 à 18:58
Bonsoir, mon mari et moi séparé depuis le août 2014, nous n'avons pas de bien en commun mes 2 enfants, nous avons des habitations différente depuis septembre 2014. Moi la maman nous avons disider que je garderai les enfants avec moi car mon (mari ) travaille en déplacement et part de chez lui à la semaine. Nous avons disider d'un divorce en commun si possible rapidement car chacun de notre coter voulons refaire notre vie. Comment faire???
Lolo [Visiteur], le 14/01/2017 à 09:53
Bonjour
A ce jour la nouvelle loi sur le divorce souffre telle encore de l'attente d'un arrêté devant spécifié le montant au notaire ?
contact@avecavocat.fr [Visiteur], le 14/01/2017 à 09:56
Sandrine il convient pour vous de contacter un avocat près de chez vous pour mettre en place la procédure de divorce amiable.

Cordialement

Michèle BAUER
Membre du GIE avec avocat

Michèle BAUER
contact@avecavocat.fr [Visiteur], le 14/01/2017 à 10:00
Lolo pour l'instant en effet nous ne savons pas exactement combien va coûter l'enregistrement effectué par le notaire. Il était question de 50 euros mais ce montant n'est noté nulle part ni dans la loi ni dans le decret. Les notaires nous ont indiqué que les frais s'élèveraient de 250 à 300 euros environ, nous sommes loin des 50 euros annoncés. Cordialement Michèle BAUER membre du GIE Avec Avocat
contact@avecavocat.fr [Visiteur], le 14/01/2017 à 10:04
Mathilde

Je pense qu'il convient d'aller consulter un avocat "en vrai" on ne divorce pas par internet on débute une procédure par internet . Si les actes n'ont pas été déposés avant le 31 décembre 2016 il faut que vous vous rapprochez chacun d'un avocat. Cordialement Michèle BAUER GIE Avec Avocat
Marie [Visiteur], le 16/01/2017 à 13:02
Bonjour, je suis en train de divorcer par consentement mutuel. La procédure à débuté fin octobre avec le cabinet OMER (spécialiste du divorce par consentement mutuel avec un avocat bien sûr!!les paiements ayant été effectuée ) . A ce jour, qu'en est il des procédures commencés avant lentrée en vigueur de cette reforme ? ?? Mon dossier semble mis en attente d'après un mail collectif reçu. .. comme si cela n'avait pas été pensé avant. .. si quelqu'un peut m'éclairer, bien cordialement
contact@avecavocat.fr [Visiteur], le 16/01/2017 à 13:07
Madame

Je ne gère pas le cabinet de mon confrère. Pour savoir ce qu'il en est de votre dossier il faut le contacter. Dans l'hypothèse de difficultés , il convient de contacter le bâtonnier du ressort du barreau auquel est inscrit ce confrère.

Cordialement

Michèle BAUER membre du GIE Avec Avocat
Mathilde [Visiteur], le 17/01/2017 à 07:05
Marie,

Nous sommes dans le même cas que vous, même cabinet et même mail reçu, comme vous, nous voudrions en savoir plus et après plusieurs échanges ils m'ont répondu qu'ils ne savaient pas comment résoudre les divorces en cours et qu'il reviendraient vers nous quand ils en sauraient plus ... le divorce devient urgent et je sens que nous sommes dans une impasse ...
Anne [Visiteur], le 28/01/2017 à 07:39
Bonjour,
Mon mari est parti du jour au lendemain prétextant qu'il ne m'aimait plus sans que je ne voie rien venir avec une grosse partie de ses affaires. Il profite de mes absences pour prendre quelques unes de ses affaires. Il use de notre compte joint à gogo et j'en passe. Jai un enfant en commun avec lui qui est malade. Je ne sais plus quoi faire. Il sort s'achète des vêtements... bref... cela fait trois semaines. Est ce que ce n'est pas trop tard de déposer une main courante pour abondan du domicile conjugale. Le saura t il ? Sera tu il convoque par la police ? J'ai peur car il est agressif quand on parle. Merci pour votre aide.
contact@avecavocat.fr [Visiteur], le 28/01/2017 à 09:59
Madame

Ce blog est consacré au divorce par consentement mutuel et votre divorce semble confluctuel. Nous vous conseillons d'aller consulter un avocat près de chez vous qui pourra vous conseiller et examiner votre dossier cordialement Michèle BAUER membre du GIE avec avocat
phvdm [Visiteur], le 29/01/2017 à 15:15
Bonjour,
en 1995 nous avons eu une ordonnance de non conciliation suivie en 2002 d'un jugement en séparation de corps et de bien. j'ai demandé sa conversion en divorce depuis, mais il m'a été répondu que cela n'était pas possible compte tenu de la date de l'ordonnance de non conciliation, et que je devais entamer une nouvelle procédure de divorce. Dans ce cas puis je espérer que cette nouvelle procédure s'applique a mon cas?
kah [Visiteur], le 04/02/2017 à 09:27
Bonjour
Je compte faire un divorce a l'amiable avec mon mari.et on est daccord tout les 02.juste que lui a un gros salaire et moi non
Ma question est :
L'aide juridictionnelle ai je le droit(1200 net revenues mensuel) et ca se passe
cmt, dois je avancer l'argent a l'avocat et
me faire remboursé ensuite
Merci d'avance pour la personne qui la gentillesse de me repondre
ou bien je n'avance rien (comme la cmu)
contact@avecavocat.fr [Visiteur], le 04/02/2017 à 09:57
En réponse à phvdm: je ne connais pas votre dossier si vous êtes passé devant un juge lors d'une onc vous avez sans doute demandé conseil à votre avocat je vous invite à le consulter à nouveau

En réponse à kha : l'aide juridictionnelle n'est pas de droit, des conditions existent pour la percevoir: conditions de revenus, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale il faut percevoir moins de 960 euros par mois, si vous bénéficier de 1200 euros par mois vous pourrez peut être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle si vous avez des enfants . Si votre époux bénéficie de revenus importants que vous êtes mariés sous le régime de la communauté que vous avez la possibilité de demander une prestation compensatoire ou que vous êtes propriétaires d'un bien immobilier que des comptes épargnes existent, votre demande risque d'être rejetée . Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle , vous n'avez pas besoin d'avancer les honoraires d'avocat, vous devrez remettre un dossier complet au bureau d'aide juridictionnelle. Dès que vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle l'avocat se chargera de votre dossier, il sera payé par l'état à la fin de sa mission .
AMBRE [Visiteur], le 09/02/2017 à 15:00
Bonjour, mon mari a déposé au greffe une requête en divorce au mois de novembre 2015 / l'ordonnance de non conciliation a été prononcée en mars 2016 .
Après tout ce temps, nous sommes en train de négocier et d'arriver à une entente sur tous les plans.
J'accepte le divorce et nous sommes d'accord sur ses conséquences. Pouvons-nous nous diriger vers la formule du divorce amiable sans juge ?
Merci d'avance pour votre réponse !
mariepierre24 [Visiteur], le 17/03/2017 à 19:19
Bonjour,

Requête de divorce par consentement mutuel sans biens et sans enfants avec 2 avocats redéposée en décembre 2016.Avant hier j'appelle le tribunal de Limoges qui m'annonce audience pour novembre ou décembre 2017. Je demande donc à mon avocate de passer en divorce sans juge car depuis janvier 2015, je n'en peux plus d'attendre et je souhaite vivement tourner la page et refaire ma vie avec mon nouveau conjoint. J'ai droit à l'AJ partielle (doit on refaire demande d'AJ?)
Merci de vos réponses.
Ali03 [Visiteur], le 19/03/2017 à 09:54
Bonjour,

Merci et bravo pour votre blog !
Requête de divorce par consentement mutuel déposée avant 12/2017, avec convention d'indivision (plusieurs biens immobiliers "partagés"), 2 enfants dont 1 mineur. Grosse disparité de revenus, accords négociés entre les parties mais pas certaine que la parité soit vraiment respectée... Mr souhaite annuler l'ancienne procédure (car pressé de divorcer pour remariage avec personne étrangère) et ouvrir avec nouvelle procédure et donc 2 avocats. Je n'y suis pas opposée, mais l'avis du juge sur l'accord proposé me rassurait... Le juge aurait-il vraiment suivi la convention ou aurait-il objectivement déclaré s'il avait trouvé des disparités ? Le délai va-t-il être vraiment plus court si nous changeons de procédure ?
Merci par avance et vraiment pour votre retour.
cecilia [Visiteur], le 01/04/2017 à 15:28
Bonjour
je viens pour intervenir et faire comprendre a toute personne ayant été déçue comme moi que rien est encore tard .Car quand on veut on peut , après un moment de déception avec mon ex qui est actuellement redevenu l’Élu de mon cœur j'ai du faire appelle a maître Kabirou qui a vraiment fait un miracle dans ma vie .Il m'a permis de retrouver la paix du cœur en faisant revenir l'homme que j'ai toujours aimer .Alors en guise de remerciement je voudrais lui rendre hommage et conseiller a toute personne ayant de problème a bien vouloir faire recours a ce homme car il est vraiment un envoyer de dieu pour résoudre tout genre de problème.voici son mail:maraboutkabirou@outlook.fr ou l'appelé directement sur:00229 98 74 96 07
KDRA [Visiteur], le 03/04/2017 à 11:05
Bonjour,
Merci pour ce blog....
1) nous voulons passer par le divorce sans juge et avons mis en vente notre logement commun. Il faut donc nous reloger AVANT divorce. puis-je prendre un bail à mon seul nom sans que mon ex soit engagé aussi et sans qu'il puisse revendiquer un droit sur mon futur logement ? Nous sommes encore mariés sous le régime de la communauté sans procédure engagée.

2) l'avocat vu en novembre nous a fait rédiger une convention temporaire fixant toutes les conséquences, signée par nous deux et par lui. Aucune procédure n'a cependant été lancée. Pour règlement 400€ en liquide. Est ce que cette convention temporaire sert à quoi que ce soit, a-elle une valeur juridique ou est elle opposable à quelqu'un ?

Merci d'avance,....
Alex.A [Visiteur], le 03/04/2017 à 17:27
Concernant la passerelle, si j'ai bien compris, après une Ordonnance de non conciliation, les parties peuvent choisir le divorce sans juge. Mais peuvent-elles aussi décider de continuer le divorce (par consentement mutuel) devant le juge ?
Gelfling [Visiteur], le 12/04/2017 à 21:30
Bonjour,

Je me permets de poster ce message ici, car je n'arrive pas à avoir de réponse claire...
Je souhaite avec mon épouse divorcer à l'amiable.
J'ai lancer la procédure et l'ONC (Ordonnance de Non Conciliation) à été produite en novembre 2016...
Depuis le temps à passé, et je n'arrive pas à savoir si il faut passer devant le JAF comme dans l'ancienne procédure (plus longue) ou bien si il est possible de juste passer devant le notaire (si mon épouse prend un avocat de son côté comme.notifié dans la.nouvelle.procédure de divorce à l'amiable)...
J'aimerai avoir votre avis la dessus, et accessoirement le texte de loi qui y fait référence, car je ne suis pas encore bien à jour de cette nouvelle procédure. Mon avocat non plus lol

Bien à vous

Merci de vos réponses
Suze [Visiteur], le 14/04/2017 à 17:49
Bonjour,
Mon divorce amiable se fait selon la nouvelle procédure, mon avocat me demande de signer une convention d'honoraires dans laquelle il est précisé que je vais lui devoir 10% de la valeur des biens obtenus, notamment sur la moitié du montant de notre ancienne habitation que mon conjoint a voulu garder.Est-ce normal?
Tako [Visiteur], le 17/06/2017 à 09:40
Bonjour
J'ai demandé par l'intermédiaire de mon avocat le dépôt de mon dossier de conciliation au juge des affaires familiales dans cadre d'un divorce.
Mon avocat aurait déposé ma demande début avril au tribunal de grande instance de Paris.
Nous sommes en juin,pas de réponse
et j'ai appelé le tribunal qui me dit ne pas avoir mon dossier en sachant que l'enregistrement du dossier ne devrait selon eux prendre une semaine au maximum.
Mon avocat me dit le contraire, que l'enregistrement prend du temps.j'ai des doutes sur mon avocat. Pourquoi mon dossier n'aurait il pas été déposé ?
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