Le divorce amiable sans juge en 8 questions pratiques.

Publié le 18/11/2016 Vu 30 241 fois 60
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Le divorce amiable sans juge qui a été inséré dans la loi "Justice du XXIème siècle" entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Cette opération sans chirurgien ( expression empruntée à Marc Juston, Président de Tribunal Honoraire) a été très critiquée pas seulement par les universitaires mais aussi par une majorité d'avocats. Malgré ces critiques et un recours devant le Conseil constitutionnel, le juge disparaîtra le 1er janvier 2017 et n'homologuera plus les divorces par consentement mutuel. Le Conseil constitutionnel vient en effet de valider cette disposition sans aucune réserves. Vous vous posez des questions légitimes sur ce divorce amiable sans juge, cet article a pour but de répondre à vos principales interrogations.

Le divorce amiable sans juge qui a été inséré dans la loi "Justice du XXIème siècle" entrera en vigueur

Le divorce amiable sans juge en 8 questions pratiques.

Le divorce sans juge concerne-t-il mon divorce que j'ai débuté en septembre 2016, je suis passé devant le juge qui a rendu une ordonnance de non conciliation ?

NON. Le divorce amiable sans juge ne concerne pas les procédures "non amiables".

Si vous êtes passé devant le juge et qu'il a rendu une ordonnance de non-conciliation, l'un de vous a dû solliciter le divorce et l'autre a dû se défendre sur les mesures provisoires à mettre en place en attente du jugement de divorce.

J'ai déposé une requête et une convention de divorce amiable qui a été enregistrée par le juge, nous avons pris le même avocat avec mon épouse, dois-je passer devant notaire, doit-on "prendre" deux avocats différents ?

NON. Les requêtes déposées avant l'entrée en vigueur de la loi suivent leur chemin. Vous n'aurez pas besoin de prendre deux avocats. Vous irez à l'audience pour laquelle vous recevrez votre convocation et ce sera le juge qui homologuera votre divorce.

Le divorce amiable sans juge c'est un divorce devant notaire, je n'ai donc plus besoin des avocats ?

NON. Le divorce amiable sans juge est un divorce AVEC DEUX AVOCATS, la présence de deux avocats se justifie par le fait qu'il n'y a plus de juge pour contrôler. Les deux avocats permettent de garantir l'équilibre de l'acte d'avocat, acte de divorce. Le notaire n'est pas le juge, il ne fait qu'enregistrer votre acte de divorce, il ne contrôle rien.

Il paraît que le divorce amiable sans juge va coûter beaucoup plus cher car il faut deux avocats obligatoirement ?

OUI et NON, le divorce amiable sans juge vous coûtera plus cher mais attention les honoraires ne seront pas excessifs car le divorce reste un divorce amiable.

En tout état de cause, le fait que deux avocats interviennent explique que ce divorce soit plus onéreux. Les deux avocats vont se rapprocher, négocier, des rendez-vous à 4 auront lieu (vous avec votre avocat et votre épouse avec son avocat), ceci prendra du temps.

Les avocats veilleront à aboutir à un acte équilibré, ils seront les garants de cet équilibre.

La rédaction de l'acte d'avocat, acte de divorce devra être scrupuleuse, car il s'agira d'un contrat de rupture.

Les avocats devront éviter toute contestation ultérieure de leur acte.

On m'a dit et j'ai lu sur des sites internet que je serai divorcée en 15 jours est-ce vrai ça me paraît très rapide ?

NON c'est FAUX. Nous savons que certains de nos Confrères, tel un effet d'annonce ont matraqué sur la toile que le divorce sans juge se fera en 15 jours, montre en mains ou plutôt calendrier en mains.

Or, si la procédure prévoit un délai de rétractation de 15 jours pour les époux , pour autant il est irréaliste pour ne pas dire mensonger de prétendre que vous serez divorcée en 15 jours.

Reprenons simplement le cheminement d'un dossier de divorce amiable sans juge:

  • vous devez chacun prendre rendez-vous avec un avocat, il sera rare que vous obteniez des rendez-vous en même temps sauf si un des deux avocats que vous contactez vous dirige vers un de ses confrères qu'il sait rapide, afin que votre époux ou épouse prenne un rendez-vous avec lui un ou deux jours après votre propre rendez-vous .
  • après le rendez-vous, il faudra que les deux avocats entrent en relation et discutent de la mise en oeuvre du divorce amiable, des mesures que chacun des époux souhaitent: ils devront vérifier si les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences. Il est nécessaire que les époux soient d'accord sur le montant de la pension alimentaire, sur le versement d'une prestation compensatoire... Si l'un des époux souhaite verser une prestation compensatoire par exemple de 10 000 euros et l'autre époux souhaite bénéficier d'une prestation compensatoire de 15 000 euros, les avocats devront réunir les époux, les entendre, et essayer de trouver un accord sur un montant médian, cela peut prendre du temps.
  • Puis il conviendra de rédiger l'acte d'avocat, l'acte de divorce, quelques fois il sera nécessaire d'attendre des pièces: acte de mariage du Ministère des Affaires étrangères pour les époux nés à l'étranger, acte liquidatif du notaire si un bien commun est "racheté" par un des époux à l'autre. Ceci prendra du temps aussi.
  • Il faudra attendre que le délai de 15 jours de rétractation soit expiré avant de pouvoir demander l'enregistrement de l'acte auprès d'un notaire.

En conclusion, chaque divorce amiable sans juge sera différent.

Un divorce amiable sans bien sans enfants pourra se conclure rapidement.

En revanche, un divorce amiable avec des enfants ou/ et des biens sera plus long à mettre en place.

Il est vrai que les époux n'auront plus à attendre une date d'audience et ne seront plus soumis aux lenteurs de la justice mais ils ne seront pas pour autant divorcés en 15 jours.

A mon sens il faut compter peut-être 1 mois pour les divorces simples et pour ceux qui sont plus compliqués, le délai à mon sens ne peut être estimé.

Toutefois, vous le savez, ce divorce entre en vigueur le 1er janvier 2017, la réponse à cette question sera donnée par notre pratique.

Je ne suis pas d'accord sur le divorce, mon époux souhaite absolument divorcer il me dit que c'est pour le bien des enfants, qu'il me laissera la maison, il m'a trompé et part s'installer avec sa maîtresse, il veut me forcer à aller voir le notaire et me propose de prendre un rendez-vous avec son avocat, il me dit qu'il en prendra un autre, que faire ?

Si vous ne souhaitez pas divorcer, il ne faut en aucun cas "obéir" à votre époux et vous rendre chez son avocat ou chez le notaire.

Nous vous conseillons de consulter un avocat que vous aurez choisi qui vous conseillera d'attendre que votre époux dépose une requête mais pour un divorce qui ne sera pas amiable.

Votre divorce aura lieu devant un juge, qui tranchera et non un notaire qui enregistrera un accord qui n'en sera pas un puisque vous ne souhaitez pas divorcer.

Devant le juge, vous pourrez invoquer la faute de votre époux, l'infidélité et demander réparation pour le préjudice que vous avez subi.

Si je change d'avis après la signature de l'acte de divorce, est-ce que je peux renoncer à divorcer à l'amiable ?

OUI MAIS dans un certain délai.

La loi a prévu que vous bénéficiez d'un délai de rétractation (le même délai que lorsque vous achetez une machine à laver par internet, soit dit en passant) de 15 jours après l'envoi par votre avocat de l'acte de divorce.

Passé le délai de 15 jours et si vous avez signé l'acte, vous ne pourrez plus renoncer au divorce, l'acte aura été enregistré par le notaire.

Ai-je un recours contre le divorce quand celui-ci a été enregistré ? En effet, mon époux a exercé des violences pour me faire signer, il n'a pas cessé de me harceler, il m'a coupé les vivres et je ne pouvais même plus m'acheter à manger, je ne voulais pas divorcer moi...

L'acte de divorce enregistré est susceptible de recours.

Vous devrez saisir un juge pour qu'il constate que cet acte est nul car il est vicié, pour vous le vice du consentement est la violence.

Il faudra démontrer que votre époux vous a affaibli moralement et économiquement pendant la "procédure" de divorce afin de pouvoir obtenir l'annulation de l'acte d'avocat.

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1 Publié par Visiteur
05/01/2017 12:37

Bonjour,
ma femme et moi même ne sommes pas encore séparés mais une ONC a été rendue. Est-ce qu'il est possible dans notre cas de présenter cette ONC à un notaire pour la prononciation du divorce ou sommes nous obligés de saisir nos avocats respectifs ?

2 Publié par Avec Avocat
05/01/2017 14:03

Ludivine: si vous êtes d'accord sur le divorce et le mode de garde vous pouvez très bien vivre séparés en attendant le divorce. cependant, il est bon que vous signez un accord simple dans lequel vous indiquez ce que vous avez prévu.

pour finir, les notaires ne sont pas chargés de fixer les résidences habituelles,ni les avocats d'ailleurs, c'est le juge qui est compétent.

Cordialement

Michèle BAUER, membre du GIE avec avocat

3 Publié par Avec Avocat
05/01/2017 14:10

Franck, si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel après l'ONC, il faut en parler à votre avocat, le divorce pourrait se faire avec les avocats et enregistré par un notaire. En effet ce nouveau divorce par consentement mutuel est un divorce où ce sont les avocats qui rédigent l'acte et font en sorte qu'il soit équilibré. L'acte est déposé et enregistré par le notaire.

je ne connais pas votre dossier, le mieux est de demander conseil à votre avocat

Cordialement

Michèle BAUER, membre du GIE Avec Avocat

4 Publié par Avec Avocat
05/01/2017 14:10

L'acte est déposé par les avocats...(correction), le notaire ne dépose pas les actes

5 Publié par Visiteur
07/01/2017 08:57

Bonjour
Je souhaite partir de mon domicile le plus vite possible sans pour cela que ce soit abandon de domicile
Nous avons un bien en commun
Mr ne veut pas divorcer et moi je vais partir le plus vite possible
Je me sens en insécurité
Que puis je faire

6 Publié par Visiteur
07/01/2017 09:03

Zaza [Visiteur], le 07/01/2017 à 08:57
Bonjour
Je souhaite partir de mon domicile le plus vite possible sans pour cela que ce soit abandon de domicile
Nous avons un bien en commun
Mr ne veut pas divorcer et moi je vais partir le plus vite possible
Je me sens en insécurité
Une attestation de Mr avec son accord est elle val'a blé pour quitter domicile de suite et aussi non considérée comme abandon de domicile
Je ne veux pas perdre ma part financière du bien
Que puis je faire

7 Publié par michele bauer
09/01/2017 19:02

Madame,

je pense qu'il convient de consulter un avocat, vous êtes sur un Blog qui traite du divorce amiable où les époux sont d'accord pour divorcer. Votre séparation est conflictuelle, allez consulter un de mes Confrères dans votre région qui pourra vous aider. Si vous n'avez pas beaucoup de moyens, vous pouvez vous rapprocher du Barreau où vous habitez et demander si ce dernier organise des consultations gratuites. il est impossible de vous répondre ici d'une part car ce n'est pas le lieu et d'autre part car je ne connais pas votre dossier. Cordialement, Michèle BAUER, membre du GIE Avec Avocat

8 Publié par Visiteur
12/01/2017 11:04

Bonjour,

Nous avons débuté notre divorce amiable sans enfants ni bien en 2016 et l'avocat ( divorce en ligne par internet dont le dossier est complet ) n'a pas pu déposer le dossier au près du tribunal avant le 31 décembre. Il est actuellement incapable de nous dire le délais et ce que nous allons devoir faire ( tout recommencer / passer par un juge / et surtout le délais ). Pouvez vous m'aider et me donner des réponses ?

Merci beaucoup.

Mathilde

9 Publié par Visiteur
13/01/2017 13:54

Bonjour,

Nous avons débuté notre divorce amiable sans enfants ni bien en 2016 et l'avocat ( divorce en ligne par internet dont le dossier est complet ) n'a pas pu déposer le dossier au près du tribunal avant le 31 décembre. Il est actuellement incapable de nous dire le délais et ce que nous allons devoir faire ( tout recommencer / passer par un juge / et surtout le délais ). Pouvez vous m'aider et me donner des réponses ?

Merci beaucoup.

Mathilde

10 Publié par Visiteur
13/01/2017 18:58

Bonsoir, mon mari et moi séparé depuis le août 2014, nous n'avons pas de bien en commun mes 2 enfants, nous avons des habitations différente depuis septembre 2014. Moi la maman nous avons disider que je garderai les enfants avec moi car mon (mari ) travaille en déplacement et part de chez lui à la semaine. Nous avons disider d'un divorce en commun si possible rapidement car chacun de notre coter voulons refaire notre vie. Comment faire???

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