Le divorce amiable sans juge en 8 questions pratiques.

Publié le 18/11/2016 Vu 30 347 fois 60
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Le divorce amiable sans juge qui a été inséré dans la loi "Justice du XXIème siècle" entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Cette opération sans chirurgien ( expression empruntée à Marc Juston, Président de Tribunal Honoraire) a été très critiquée pas seulement par les universitaires mais aussi par une majorité d'avocats. Malgré ces critiques et un recours devant le Conseil constitutionnel, le juge disparaîtra le 1er janvier 2017 et n'homologuera plus les divorces par consentement mutuel. Le Conseil constitutionnel vient en effet de valider cette disposition sans aucune réserves. Vous vous posez des questions légitimes sur ce divorce amiable sans juge, cet article a pour but de répondre à vos principales interrogations.

Le divorce amiable sans juge qui a été inséré dans la loi "Justice du XXIème siècle" entrera en vigueur

Le divorce amiable sans juge en 8 questions pratiques.

Le divorce sans juge concerne-t-il mon divorce que j'ai débuté en septembre 2016, je suis passé devant le juge qui a rendu une ordonnance de non conciliation ?

NON. Le divorce amiable sans juge ne concerne pas les procédures "non amiables".

Si vous êtes passé devant le juge et qu'il a rendu une ordonnance de non-conciliation, l'un de vous a dû solliciter le divorce et l'autre a dû se défendre sur les mesures provisoires à mettre en place en attente du jugement de divorce.

J'ai déposé une requête et une convention de divorce amiable qui a été enregistrée par le juge, nous avons pris le même avocat avec mon épouse, dois-je passer devant notaire, doit-on "prendre" deux avocats différents ?

NON. Les requêtes déposées avant l'entrée en vigueur de la loi suivent leur chemin. Vous n'aurez pas besoin de prendre deux avocats. Vous irez à l'audience pour laquelle vous recevrez votre convocation et ce sera le juge qui homologuera votre divorce.

Le divorce amiable sans juge c'est un divorce devant notaire, je n'ai donc plus besoin des avocats ?

NON. Le divorce amiable sans juge est un divorce AVEC DEUX AVOCATS, la présence de deux avocats se justifie par le fait qu'il n'y a plus de juge pour contrôler. Les deux avocats permettent de garantir l'équilibre de l'acte d'avocat, acte de divorce. Le notaire n'est pas le juge, il ne fait qu'enregistrer votre acte de divorce, il ne contrôle rien.

Il paraît que le divorce amiable sans juge va coûter beaucoup plus cher car il faut deux avocats obligatoirement ?

OUI et NON, le divorce amiable sans juge vous coûtera plus cher mais attention les honoraires ne seront pas excessifs car le divorce reste un divorce amiable.

En tout état de cause, le fait que deux avocats interviennent explique que ce divorce soit plus onéreux. Les deux avocats vont se rapprocher, négocier, des rendez-vous à 4 auront lieu (vous avec votre avocat et votre épouse avec son avocat), ceci prendra du temps.

Les avocats veilleront à aboutir à un acte équilibré, ils seront les garants de cet équilibre.

La rédaction de l'acte d'avocat, acte de divorce devra être scrupuleuse, car il s'agira d'un contrat de rupture.

Les avocats devront éviter toute contestation ultérieure de leur acte.

On m'a dit et j'ai lu sur des sites internet que je serai divorcée en 15 jours est-ce vrai ça me paraît très rapide ?

NON c'est FAUX. Nous savons que certains de nos Confrères, tel un effet d'annonce ont matraqué sur la toile que le divorce sans juge se fera en 15 jours, montre en mains ou plutôt calendrier en mains.

Or, si la procédure prévoit un délai de rétractation de 15 jours pour les époux , pour autant il est irréaliste pour ne pas dire mensonger de prétendre que vous serez divorcée en 15 jours.

Reprenons simplement le cheminement d'un dossier de divorce amiable sans juge:

  • vous devez chacun prendre rendez-vous avec un avocat, il sera rare que vous obteniez des rendez-vous en même temps sauf si un des deux avocats que vous contactez vous dirige vers un de ses confrères qu'il sait rapide, afin que votre époux ou épouse prenne un rendez-vous avec lui un ou deux jours après votre propre rendez-vous .
  • après le rendez-vous, il faudra que les deux avocats entrent en relation et discutent de la mise en oeuvre du divorce amiable, des mesures que chacun des époux souhaitent: ils devront vérifier si les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences. Il est nécessaire que les époux soient d'accord sur le montant de la pension alimentaire, sur le versement d'une prestation compensatoire... Si l'un des époux souhaite verser une prestation compensatoire par exemple de 10 000 euros et l'autre époux souhaite bénéficier d'une prestation compensatoire de 15 000 euros, les avocats devront réunir les époux, les entendre, et essayer de trouver un accord sur un montant médian, cela peut prendre du temps.
  • Puis il conviendra de rédiger l'acte d'avocat, l'acte de divorce, quelques fois il sera nécessaire d'attendre des pièces: acte de mariage du Ministère des Affaires étrangères pour les époux nés à l'étranger, acte liquidatif du notaire si un bien commun est "racheté" par un des époux à l'autre. Ceci prendra du temps aussi.
  • Il faudra attendre que le délai de 15 jours de rétractation soit expiré avant de pouvoir demander l'enregistrement de l'acte auprès d'un notaire.

En conclusion, chaque divorce amiable sans juge sera différent.

Un divorce amiable sans bien sans enfants pourra se conclure rapidement.

En revanche, un divorce amiable avec des enfants ou/ et des biens sera plus long à mettre en place.

Il est vrai que les époux n'auront plus à attendre une date d'audience et ne seront plus soumis aux lenteurs de la justice mais ils ne seront pas pour autant divorcés en 15 jours.

A mon sens il faut compter peut-être 1 mois pour les divorces simples et pour ceux qui sont plus compliqués, le délai à mon sens ne peut être estimé.

Toutefois, vous le savez, ce divorce entre en vigueur le 1er janvier 2017, la réponse à cette question sera donnée par notre pratique.

Je ne suis pas d'accord sur le divorce, mon époux souhaite absolument divorcer il me dit que c'est pour le bien des enfants, qu'il me laissera la maison, il m'a trompé et part s'installer avec sa maîtresse, il veut me forcer à aller voir le notaire et me propose de prendre un rendez-vous avec son avocat, il me dit qu'il en prendra un autre, que faire ?

Si vous ne souhaitez pas divorcer, il ne faut en aucun cas "obéir" à votre époux et vous rendre chez son avocat ou chez le notaire.

Nous vous conseillons de consulter un avocat que vous aurez choisi qui vous conseillera d'attendre que votre époux dépose une requête mais pour un divorce qui ne sera pas amiable.

Votre divorce aura lieu devant un juge, qui tranchera et non un notaire qui enregistrera un accord qui n'en sera pas un puisque vous ne souhaitez pas divorcer.

Devant le juge, vous pourrez invoquer la faute de votre époux, l'infidélité et demander réparation pour le préjudice que vous avez subi.

Si je change d'avis après la signature de l'acte de divorce, est-ce que je peux renoncer à divorcer à l'amiable ?

OUI MAIS dans un certain délai.

La loi a prévu que vous bénéficiez d'un délai de rétractation (le même délai que lorsque vous achetez une machine à laver par internet, soit dit en passant) de 15 jours après l'envoi par votre avocat de l'acte de divorce.

Passé le délai de 15 jours et si vous avez signé l'acte, vous ne pourrez plus renoncer au divorce, l'acte aura été enregistré par le notaire.

Ai-je un recours contre le divorce quand celui-ci a été enregistré ? En effet, mon époux a exercé des violences pour me faire signer, il n'a pas cessé de me harceler, il m'a coupé les vivres et je ne pouvais même plus m'acheter à manger, je ne voulais pas divorcer moi...

L'acte de divorce enregistré est susceptible de recours.

Vous devrez saisir un juge pour qu'il constate que cet acte est nul car il est vicié, pour vous le vice du consentement est la violence.

Il faudra démontrer que votre époux vous a affaibli moralement et économiquement pendant la "procédure" de divorce afin de pouvoir obtenir l'annulation de l'acte d'avocat.

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1 Publié par Visiteur
04/02/2017 09:27

Bonjour
Je compte faire un divorce a l'amiable avec mon mari.et on est daccord tout les 02.juste que lui a un gros salaire et moi non
Ma question est :
L'aide juridictionnelle ai je le droit(1200 net revenues mensuel) et ca se passe
cmt, dois je avancer l'argent a l'avocat et
me faire remboursé ensuite
Merci d'avance pour la personne qui la gentillesse de me repondre
ou bien je n'avance rien (comme la cmu)

2 Publié par Visiteur
04/02/2017 09:57

En réponse à phvdm: je ne connais pas votre dossier si vous êtes passé devant un juge lors d'une onc vous avez sans doute demandé conseil à votre avocat je vous invite à le consulter à nouveau

En réponse à kha : l'aide juridictionnelle n'est pas de droit, des conditions existent pour la percevoir: conditions de revenus, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale il faut percevoir moins de 960 euros par mois, si vous bénéficier de 1200 euros par mois vous pourrez peut être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle si vous avez des enfants . Si votre époux bénéficie de revenus importants que vous êtes mariés sous le régime de la communauté que vous avez la possibilité de demander une prestation compensatoire ou que vous êtes propriétaires d'un bien immobilier que des comptes épargnes existent, votre demande risque d'être rejetée . Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle , vous n'avez pas besoin d'avancer les honoraires d'avocat, vous devrez remettre un dossier complet au bureau d'aide juridictionnelle. Dès que vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle l'avocat se chargera de votre dossier, il sera payé par l'état à la fin de sa mission .

3 Publié par Visiteur
09/02/2017 15:00

Bonjour, mon mari a déposé au greffe une requête en divorce au mois de novembre 2015 / l'ordonnance de non conciliation a été prononcée en mars 2016 .
Après tout ce temps, nous sommes en train de négocier et d'arriver à une entente sur tous les plans.
J'accepte le divorce et nous sommes d'accord sur ses conséquences. Pouvons-nous nous diriger vers la formule du divorce amiable sans juge ?
Merci d'avance pour votre réponse !

4 Publié par Visiteur
17/03/2017 19:19

Bonjour,

Requête de divorce par consentement mutuel sans biens et sans enfants avec 2 avocats redéposée en décembre 2016.Avant hier j'appelle le tribunal de Limoges qui m'annonce audience pour novembre ou décembre 2017. Je demande donc à mon avocate de passer en divorce sans juge car depuis janvier 2015, je n'en peux plus d'attendre et je souhaite vivement tourner la page et refaire ma vie avec mon nouveau conjoint. J'ai droit à l'AJ partielle (doit on refaire demande d'AJ?)
Merci de vos réponses.

5 Publié par Visiteur
19/03/2017 09:54

Bonjour,

Merci et bravo pour votre blog !
Requête de divorce par consentement mutuel déposée avant 12/2017, avec convention d'indivision (plusieurs biens immobiliers "partagés"), 2 enfants dont 1 mineur. Grosse disparité de revenus, accords négociés entre les parties mais pas certaine que la parité soit vraiment respectée... Mr souhaite annuler l'ancienne procédure (car pressé de divorcer pour remariage avec personne étrangère) et ouvrir avec nouvelle procédure et donc 2 avocats. Je n'y suis pas opposée, mais l'avis du juge sur l'accord proposé me rassurait... Le juge aurait-il vraiment suivi la convention ou aurait-il objectivement déclaré s'il avait trouvé des disparités ? Le délai va-t-il être vraiment plus court si nous changeons de procédure ?
Merci par avance et vraiment pour votre retour.

6 Publié par Visiteur
03/04/2017 11:05

Bonjour,
Merci pour ce blog....
1) nous voulons passer par le divorce sans juge et avons mis en vente notre logement commun. Il faut donc nous reloger AVANT divorce. puis-je prendre un bail à mon seul nom sans que mon ex soit engagé aussi et sans qu'il puisse revendiquer un droit sur mon futur logement ? Nous sommes encore mariés sous le régime de la communauté sans procédure engagée.

2) l'avocat vu en novembre nous a fait rédiger une convention temporaire fixant toutes les conséquences, signée par nous deux et par lui. Aucune procédure n'a cependant été lancée. Pour règlement 400€ en liquide. Est ce que cette convention temporaire sert à quoi que ce soit, a-elle une valeur juridique ou est elle opposable à quelqu'un ?

Merci d'avance,....

7 Publié par Visiteur
03/04/2017 17:27

Concernant la passerelle, si j'ai bien compris, après une Ordonnance de non conciliation, les parties peuvent choisir le divorce sans juge. Mais peuvent-elles aussi décider de continuer le divorce (par consentement mutuel) devant le juge ?

8 Publié par Visiteur
12/04/2017 21:30

Bonjour,

Je me permets de poster ce message ici, car je n'arrive pas à avoir de réponse claire...
Je souhaite avec mon épouse divorcer à l'amiable.
J'ai lancer la procédure et l'ONC (Ordonnance de Non Conciliation) à été produite en novembre 2016...
Depuis le temps à passé, et je n'arrive pas à savoir si il faut passer devant le JAF comme dans l'ancienne procédure (plus longue) ou bien si il est possible de juste passer devant le notaire (si mon épouse prend un avocat de son côté comme.notifié dans la.nouvelle.procédure de divorce à l'amiable)...
J'aimerai avoir votre avis la dessus, et accessoirement le texte de loi qui y fait référence, car je ne suis pas encore bien à jour de cette nouvelle procédure. Mon avocat non plus lol

Bien à vous

Merci de vos réponses

9 Publié par Visiteur
14/04/2017 17:49

Bonjour,
Mon divorce amiable se fait selon la nouvelle procédure, mon avocat me demande de signer une convention d'honoraires dans laquelle il est précisé que je vais lui devoir 10% de la valeur des biens obtenus, notamment sur la moitié du montant de notre ancienne habitation que mon conjoint a voulu garder.Est-ce normal?

10 Publié par Visiteur
17/06/2017 09:40

Bonjour
J'ai demandé par l'intermédiaire de mon avocat le dépôt de mon dossier de conciliation au juge des affaires familiales dans cadre d'un divorce.
Mon avocat aurait déposé ma demande début avril au tribunal de grande instance de Paris.
Nous sommes en juin,pas de réponse
et j'ai appelé le tribunal qui me dit ne pas avoir mon dossier en sachant que l'enregistrement du dossier ne devrait selon eux prendre une semaine au maximum.
Mon avocat me dit le contraire, que l'enregistrement prend du temps.j'ai des doutes sur mon avocat. Pourquoi mon dossier n'aurait il pas été déposé ?

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Avec Avocat est un GIE créée par deux avocates Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT.

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