Le divorce amiable sans juge en 8 questions pratiques.

Publié le 18/11/2016 Vu 29 465 fois 60
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Le divorce amiable sans juge qui a été inséré dans la loi "Justice du XXIème siècle" entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Cette opération sans chirurgien ( expression empruntée à Marc Juston, Président de Tribunal Honoraire) a été très critiquée pas seulement par les universitaires mais aussi par une majorité d'avocats. Malgré ces critiques et un recours devant le Conseil constitutionnel, le juge disparaîtra le 1er janvier 2017 et n'homologuera plus les divorces par consentement mutuel. Le Conseil constitutionnel vient en effet de valider cette disposition sans aucune réserves. Vous vous posez des questions légitimes sur ce divorce amiable sans juge, cet article a pour but de répondre à vos principales interrogations.

Le divorce amiable sans juge qui a été inséré dans la loi "Justice du XXIème siècle" entrera en vigueur

Le divorce amiable sans juge en 8 questions pratiques.

Le divorce sans juge concerne-t-il mon divorce que j'ai débuté en septembre 2016, je suis passé devant le juge qui a rendu une ordonnance de non conciliation ?

NON. Le divorce amiable sans juge ne concerne pas les procédures "non amiables".

Si vous êtes passé devant le juge et qu'il a rendu une ordonnance de non-conciliation, l'un de vous a dû solliciter le divorce et l'autre a dû se défendre sur les mesures provisoires à mettre en place en attente du jugement de divorce.

J'ai déposé une requête et une convention de divorce amiable qui a été enregistrée par le juge, nous avons pris le même avocat avec mon épouse, dois-je passer devant notaire, doit-on "prendre" deux avocats différents ?

NON. Les requêtes déposées avant l'entrée en vigueur de la loi suivent leur chemin. Vous n'aurez pas besoin de prendre deux avocats. Vous irez à l'audience pour laquelle vous recevrez votre convocation et ce sera le juge qui homologuera votre divorce.

Le divorce amiable sans juge c'est un divorce devant notaire, je n'ai donc plus besoin des avocats ?

NON. Le divorce amiable sans juge est un divorce AVEC DEUX AVOCATS, la présence de deux avocats se justifie par le fait qu'il n'y a plus de juge pour contrôler. Les deux avocats permettent de garantir l'équilibre de l'acte d'avocat, acte de divorce. Le notaire n'est pas le juge, il ne fait qu'enregistrer votre acte de divorce, il ne contrôle rien.

Il paraît que le divorce amiable sans juge va coûter beaucoup plus cher car il faut deux avocats obligatoirement ?

OUI et NON, le divorce amiable sans juge vous coûtera plus cher mais attention les honoraires ne seront pas excessifs car le divorce reste un divorce amiable.

En tout état de cause, le fait que deux avocats interviennent explique que ce divorce soit plus onéreux. Les deux avocats vont se rapprocher, négocier, des rendez-vous à 4 auront lieu (vous avec votre avocat et votre épouse avec son avocat), ceci prendra du temps.

Les avocats veilleront à aboutir à un acte équilibré, ils seront les garants de cet équilibre.

La rédaction de l'acte d'avocat, acte de divorce devra être scrupuleuse, car il s'agira d'un contrat de rupture.

Les avocats devront éviter toute contestation ultérieure de leur acte.

On m'a dit et j'ai lu sur des sites internet que je serai divorcée en 15 jours est-ce vrai ça me paraît très rapide ?

NON c'est FAUX. Nous savons que certains de nos Confrères, tel un effet d'annonce ont matraqué sur la toile que le divorce sans juge se fera en 15 jours, montre en mains ou plutôt calendrier en mains.

Or, si la procédure prévoit un délai de rétractation de 15 jours pour les époux , pour autant il est irréaliste pour ne pas dire mensonger de prétendre que vous serez divorcée en 15 jours.

Reprenons simplement le cheminement d'un dossier de divorce amiable sans juge:

  • vous devez chacun prendre rendez-vous avec un avocat, il sera rare que vous obteniez des rendez-vous en même temps sauf si un des deux avocats que vous contactez vous dirige vers un de ses confrères qu'il sait rapide, afin que votre époux ou épouse prenne un rendez-vous avec lui un ou deux jours après votre propre rendez-vous .
  • après le rendez-vous, il faudra que les deux avocats entrent en relation et discutent de la mise en oeuvre du divorce amiable, des mesures que chacun des époux souhaitent: ils devront vérifier si les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences. Il est nécessaire que les époux soient d'accord sur le montant de la pension alimentaire, sur le versement d'une prestation compensatoire... Si l'un des époux souhaite verser une prestation compensatoire par exemple de 10 000 euros et l'autre époux souhaite bénéficier d'une prestation compensatoire de 15 000 euros, les avocats devront réunir les époux, les entendre, et essayer de trouver un accord sur un montant médian, cela peut prendre du temps.
  • Puis il conviendra de rédiger l'acte d'avocat, l'acte de divorce, quelques fois il sera nécessaire d'attendre des pièces: acte de mariage du Ministère des Affaires étrangères pour les époux nés à l'étranger, acte liquidatif du notaire si un bien commun est "racheté" par un des époux à l'autre. Ceci prendra du temps aussi.
  • Il faudra attendre que le délai de 15 jours de rétractation soit expiré avant de pouvoir demander l'enregistrement de l'acte auprès d'un notaire.

En conclusion, chaque divorce amiable sans juge sera différent.

Un divorce amiable sans bien sans enfants pourra se conclure rapidement.

En revanche, un divorce amiable avec des enfants ou/ et des biens sera plus long à mettre en place.

Il est vrai que les époux n'auront plus à attendre une date d'audience et ne seront plus soumis aux lenteurs de la justice mais ils ne seront pas pour autant divorcés en 15 jours.

A mon sens il faut compter peut-être 1 mois pour les divorces simples et pour ceux qui sont plus compliqués, le délai à mon sens ne peut être estimé.

Toutefois, vous le savez, ce divorce entre en vigueur le 1er janvier 2017, la réponse à cette question sera donnée par notre pratique.

Je ne suis pas d'accord sur le divorce, mon époux souhaite absolument divorcer il me dit que c'est pour le bien des enfants, qu'il me laissera la maison, il m'a trompé et part s'installer avec sa maîtresse, il veut me forcer à aller voir le notaire et me propose de prendre un rendez-vous avec son avocat, il me dit qu'il en prendra un autre, que faire ?

Si vous ne souhaitez pas divorcer, il ne faut en aucun cas "obéir" à votre époux et vous rendre chez son avocat ou chez le notaire.

Nous vous conseillons de consulter un avocat que vous aurez choisi qui vous conseillera d'attendre que votre époux dépose une requête mais pour un divorce qui ne sera pas amiable.

Votre divorce aura lieu devant un juge, qui tranchera et non un notaire qui enregistrera un accord qui n'en sera pas un puisque vous ne souhaitez pas divorcer.

Devant le juge, vous pourrez invoquer la faute de votre époux, l'infidélité et demander réparation pour le préjudice que vous avez subi.

Si je change d'avis après la signature de l'acte de divorce, est-ce que je peux renoncer à divorcer à l'amiable ?

OUI MAIS dans un certain délai.

La loi a prévu que vous bénéficiez d'un délai de rétractation (le même délai que lorsque vous achetez une machine à laver par internet, soit dit en passant) de 15 jours après l'envoi par votre avocat de l'acte de divorce.

Passé le délai de 15 jours et si vous avez signé l'acte, vous ne pourrez plus renoncer au divorce, l'acte aura été enregistré par le notaire.

Ai-je un recours contre le divorce quand celui-ci a été enregistré ? En effet, mon époux a exercé des violences pour me faire signer, il n'a pas cessé de me harceler, il m'a coupé les vivres et je ne pouvais même plus m'acheter à manger, je ne voulais pas divorcer moi...

L'acte de divorce enregistré est susceptible de recours.

Vous devrez saisir un juge pour qu'il constate que cet acte est nul car il est vicié, pour vous le vice du consentement est la violence.

Il faudra démontrer que votre époux vous a affaibli moralement et économiquement pendant la "procédure" de divorce afin de pouvoir obtenir l'annulation de l'acte d'avocat.

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1 Publié par Steph2016
01/12/2016 07:43

Bonjour, mon onc (demande de divorce de ma part sans contentieux) à été rendu en mars 2014.j ai lancé une procédure de divorce en septembre 2016.il n ya aucun contentieux entre nous. Nous voulons nous mettre d accord actuellement avec monsieur. Notre rendez vous devant le juge est prévu fin janvier. La passerelle sans juge est elle possible ? Si non, puis je annuler la demande de divorce et ensuite aller vers la passerelle sans juge ?!

2 Publié par Visiteur
01/12/2016 07:47

Vous pouvez faire une requête conjointe si vous avez signé un PV d'acceptation du divorce ce sera le juge qui prononcera le divorce je suppose que vous avez deux avocats qui pourront vous conseiller je vous invite à leur demander je ne connais pas votre dossier cordialement

3 Publié par Visiteur
14/12/2016 18:59

SI nous avions consulter un avocat en 2016 DANS UN CADRE AMIABLE BIEN SUR celui ci pourras t il representer l un d entre nous et prendre un avocat supplementaire ou doit on prendre 2 nouveaux avocats?

4 Publié par Visiteur
15/12/2016 15:44

Bonjour

Nous avons entamé une procédure de divorce par consentement mutuel en septembre 2015, via un cabinet d'avocat "en ligne" (grosse erreur). La procédure traîne alors que nous sommes d'accord sur exactement tout. L'état de notre dossier est actuellement "en cours de rédactions des actes" par l'avocat que nous n'avons jamais rencontré, à qui nous n'avons jamais parlé (nous ne pouvons échanger que via la plateforme en ligne, par mails). Avec la nouvelle réforme il nous a été promis par le service technique téléphonique que les actes seraient rédigés et déposés avant la fin d'année, mais j'y crois peu.
Allons nous donc tombés sous la nouvelle réforme ? Sera t-elle dans les faits appliquée au 1er janvier ? Certains (le tribunal de Paris) disent qu'il n'y aura pas de décret d'application publié, d'autres (les stagiaires juristes du service technique téléphonique de notre avocat) disent qu'ils attendent le décret.
Que pensez-vous qu'il va se passer si les actes ne sont pas encore rédigés au 1er janvier ? Notre unique avocat en charge de cette rédaction devra t-il tout recommencer avec un 2ème avocat ?

Merci pour votre aide, nous sommes complètement perdus...

5 Publié par Visiteur
19/12/2016 11:04

Pour répondre à sam91100: si vous avez débuter une procédure de divorce amiable avec un seul avocat et que votre épouse est d'accord pour que vous "restiez" avec ce conseil ou si vous êtes d'accord pour qu'elle "reste" avec lui, l'un de vous pourra confier son dossier à cet avocat qui a débuté la procédure, l'autre devra se faire assister par un autre conseil pour ce divorce amiable si vous engagez la procédure après le 1er janvier 2017. Vous pouvez encore divorcer par consentement mutuel avec le même avocat mais jusqu'au 31 décembre 2016, il ne vous reste pas beaucoup de temps. Cordialement, Michèle BAUER, GIE Avec Avocat

6 Publié par Visiteur
19/12/2016 11:11

Pour répondre à Chaplena: le divorce en ligne est une erreur quand tout se fait en ligne, je suis très surprise que vous n'ayez même pas eu un de mes Confrères au téléphone pour vous conseiller, vérifier vos consentements et vous expliquer les conséquences de votre divorce... Si on peut débuter une procédure de divorce en ligne, le conseil ne doit pas être oublié ! Si ce Confrère ne dépose pas les actes avant le 31 12 2016 vous allez devoir rencontrer deux avocats et la nouvelle loi s'appliquera, elle est applicable aux divorces par consentement mutuel à partir du 1er janvier 2017. Il n'y a certes pas les décrets d'application mais la loi prévoit une application au 1er janvier 2017, les décrets d'application doivent être publiés courant de ce mois de décembre (voir la loi du XXIème siècle). Aussi, il est quasiment certain que les décrets seront publiés même un 31 décembre 2016 et que ce nouveau divorce sera en vigueur le 1er janvier 2017. Il vous faudra en effet tout recommencer. Si vous en êtes d'accord, un de vous pourra "garder" l'avocat qui a commencé la procédure et l'autre devra se faire assister et CONSEILLER obligatoirement par un autre avocat. Cordialement Me Michèle BAUER, GIE AVEC AVOCAT

7 Publié par Visiteur
19/12/2016 11:14

loi justice du XXIème siècle...

8 Publié par Visiteur
25/12/2016 03:27

Bonjour Maître

Je me permets de vous écrire car je souhaiterai avoir des renseignements sur la nouvelle loi (applicable au 1er Janvier 2017) concernant le divorce par consentement mutuel "Sans Juge" via un Notaire. Voilà je n'ai ni enfant et ni bien en commun avec Mr et nous sommes en accord sur la procédure de divorce, seulement L'Acte de Divorce prononcé a-t-il de la Valeur pour la transcription sur les actes d'état civil à l'étranger pour les personnes nées en dehors du territoires Français?!Ou bien cela dépend de certains pays, seulement EU...
En vous remerciant pour votre réponse bien Cordialement.

9 Publié par Visiteur
26/12/2016 15:31

Bonjour,

il faut attendre les décrets d'application,je pense que dans votre cas, il sera plus prudent de passer par le juge l'un des époux fera une requête 251, vous signerez un pv d'acceptation du divorce et après vous ferez une requête conjointe 233, vous aurez ainsi un jugement exécutoire.

Cordialement

Me Michèle BAUER, membre du GIE AVEC AVOCAT

10 Publié par Visiteur
27/12/2016 19:44

en bref, avant on payait le juge avec ses impots, aujourd'hui on paye son divorce avec les avocats et le notaire....

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