Un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire.

Publié le Modifié le 17/01/2017 Par Avec Avocat Vu 67 006 fois 37

Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d'un divorce par consentement mutuel sans juge. Ce nouveau divorce a été proposé par le gouvernement et par un amendement qui s'est voulu discret mais qui n'est pas passé inaperçu. L'amendement du 30 avril 2016 aurait pour but de simplifier et de pacifier les procédures de divorces par consentement mutuel. La disparition du juge garant de la partie la plus faible et cette privatisation de la justice a été critiquée

Un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire.

Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d'un divorce par consentement mutuel sans juge.

Ce nouveau divorce a été proposé par le gouvernement et par un amendement qui s'est voulu discret mais qui n'est pas passé inaperçu.

L'amendement du 30 avril 2016 aurait pour but de simplifier et de pacifier les procédures de divorces par consentement mutuel.

La disparition du juge garant de la partie la plus faible et cette privatisation de la justice a été critiquée:

Malgré la levée de boucliers d'une majorité d'acteurs de la procédure de divorce amiable, le divorce par consentement mutuel a été adopté par l'Assemblée Nationale.

Cependant, le texte définitif n'est pas encore adopté.

En effet, l'assemblée nationale a voté l'amendement mais la loi sur la justice du XXIème siècle dans laquelle ce divorce par consentement mutuel sans juge figure n'a pas encore été discutée et votée dans sa version définitive, une commission mixte Assemblée Nationale et Sénat doit se réunir afin d'arrêter un texte définitif. Si aucun accord sur un texte n'est possible, un nouveau débat aura lieu en session extraordinaire de l'Assemblée Nationale en juillet 2016.

Aussi, l'analyse ci-dessous de l'amendement porte sur l'amendement du 30 avril 2016 voté le 19 Mai 2016.

Il est certain que l'Assemblée Nationale adoptera sans aucun doute des modifications.

Un autre billet sera publié pour vous expliquer les modalités de ce divorce par consentement mutuel sans juge mais avec avocats et notaire.

Sachez que pour l'instant, à ce jour, le divorce par consentement mutuel sans juge n'est pas encore en vigueur.

Très certainement qu'il sera inséré dans la loi des dispositions transitoires et une date d'entrée en vigueur de ce nouveau divorce.

Que prévoit l'amendement, qu'est ce qui change ?

Quel sera le coût de ce divorce par consentement sans juge avec deux avocats et un notaire ?

Est-ce que ce divorce sera plus rapide ?

Ce billet pour répondre à vos interrogations.

Complément à cet article ajouté à cet article le 19/11/2016: La Loi sur le divorce par consentement mutuel sans juge  (Loi dite Justice du XXIème siècle) a été validée par le Conseil Constitutionnel et publiée au Journal Officiel. Il sera possible de divorcer à l'amiable sans juge mais avec deux avocats et un notaire (qui enregistre l'acte) à compter du 1er janvier 2017. Vous pouvez lire notre article:  Le divorce amiable sans juge en 8 questions pratiques.

Le décret a été publié au mois de décembre 2016, vous pouvez lire l'article complet sur cette nouvelle procédure: un divorce avec avocats sans juge et enregistré par notaire.

Que prévoit l'amendement du divorce par consentement mutuel sans juge ?

L'amendement du 30 avril 2016 propose une modification l'article 229 du Code civil.

Un nouvel alinéa est ajouté: Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

L'amendement introduit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel. Dans l'exposé des motifs, il est précisé: " Cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel."

Ce divorce par consentement amiable sans juge sera matérialisé par une convention de divorce négociée par les avocats et qui prendra la forme d'un acte d'avocat.

Une fois négociée et rédigée par les avocats, cette convention sera enregistrée au rang des minutes d'un notaire.

Les époux bénéficieront d'un délai de réflexion ou rétractation de 15 jours.

En effet, il est prévu à l'article 229?4. - L’avocat adresse par lettre recommandée avec avis de réception à l’époux qu’il assiste, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.

Cette forme de divorce ne pourra être choisie par les parents, si leur enfant a demandé à être entendu par le juge après avoir été informé de cette possibilité par ses parents...

Quel sera le coût de ce nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire ?

Ce nouveau divorce par consentement mutuel exige que deux avocats interviennent.

En effet, la suppression du juge pour contrôler l'équilibre de la convention entraîne la suppression de la possibilité pour les époux de se faire assister par le même avocat.

Il est primordial que deux avocats interviennent pour garantir les intérêts de chacun.

Aussi, cette disparition du juge pour ce type de divorce obligera les époux à régler deux avocats qui négocieront le meilleur accord.

A ces honoraires des avocats s'ajoutera 50 euros de droit d'enregistrement pour le notaire.

Ce divorce ne sera pas plus économique pour les époux comme essaie de la faire croire l'amendement en indiquant : "Le coût de ce divorce se veut maîtrisé".

Le divorce par consentement mutuel sans juge et avec avocats et notaire, un divorce plus rapide ?

Vous l'avez sans doute lu, avec ce divorce sans juge avec avocats et notaire, vous pourrez divorcer en 15 jours !

C'est FAUX.

Annoncer ces délais c'est méconnaître totalement ce qu'est un divorce par consentement mutuel.

Si vous n'avez pas de biens communs, pas d'enfants et peu d'années de mariage peut-être que vous pourrez divorcer rapidement.

En revanche, si vous avez des biens à partager, les modalités de résidence des enfants à déterminer, une prestation compensatoire à négocier, le délai de 15 jours parait totalement fantaisiste.

En effet, très souvent lorsque vous venez nous consulter, vous n'êtes pas forcément d'accord sur toutes les conséquences du divorce, vous êtes simplement d'accord pour divorcer.

Il s'agit alors pour l'avocat de prendre contact avec son Confrère, conseil de l'autre époux pour s'accorder sur les conséquences du divorce.

Cela peut prendre du temps.

Aussi, ce serait mentir que de vous promettre un divorce en 15 jours.

15 jours est le délai qui se passera entre la proposition de la convention de divorce (l'acte d'avocat) et la signature de la convention par les époux avant enregistrement auprès du notaire.

Il est impossible d'évaluer le temps de la négociation.

De plus, nous ne savons pas si le notaire recevra les époux. S'il faut prendre rendez-vous, il est impossible de savoir quel seront les délais de réception.

Vous l'avez compris, il n'est pas certain que cette nouvelle procédure sera plus rapide que la procédure judiciaire. A Bordeaux, les délais pour obtenir une date sont de 1 à 3 mois (entre le dépôt de la convention et la date d'audience, ce délai ne comprend pas le temps des négociations).

Conclusion

Ce nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire n'est pas encore en vigueur.

Il convient d'attendre la version finale de la loi qui sans aucun doute sera revue et corrigée au mois de juillet.

On peut légitimement douter de la constitutionnalité de certaines dispositions de ce nouveau divorce, celles relatives aux enfants notamment.

De plus, se pose des questions relatives à la force exécutoire de l'acte du notaire à l'étranger.

Parions et espérons que ce divorce amiable sans juge sera réservé aux seuls divorces simples sans bien et sans enfant.

En tout état de cause, retenez que pour l'instant ce divorce n'est pas en vigueur, si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel vous devrez encore passer devant un juge et vous pourrez encore divorcer en choisissant le même avocat et sans régler 50 euros.

La justice est gratuite contrairement à l'enregistrement d'un acte d'avocat auprès d'un notaire.

Vous l'avez compris aussi, cette nouvelle forme de divorce a pour but réel non affiché de désengorger les Tribunaux et de permettre à la Justice d'effectuer des économies mais à la seule justice car les futurs divorcés ne paieront pas leur divorce moins cher.

Pour notre part, nous attendons la version définitive de la loi pour pouvoir vous proposer comme aujourd'hui des honoraires raisonnables, forfaitaires pour des divorces simples par consentement mutuel

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Visiteur
27/07/16 16:19

Où en est on de la loi ( et des décrets d application ) de la loi concernant le divorce par consentement mutuel sans intervention d un juge ?

Publié par michele bauer
09/08/16 20:05

repassage au sénat en septembre

Publié par Visiteur
14/08/16 16:59

Merci pour ces informations,nous attendons donc septembre pour en savoir plus .

Publié par Visiteur
16/08/16 09:15

Est çe que ce nouveau divorce annule et remplacé le divorce par consentement mutuel actuellement en vigueur, où aura t on le choix ?

Publié par Visiteur
12/09/16 11:10

la loi a t-elle été votée au Sénat en septembre ? ou doit on attendre encore ?

MERCI

Publié par Visiteur
22/09/16 20:35

alors sa en ai ou??

cordialement

Publié par Visiteur
23/09/16 14:10

On peut suivre l'avancement sur le site du senat.fr.
Cette procédure sans juge a donc été exclue en présence d’enfants mineurs
Ce projet de loi sera examiné en séance publique à compter du mardi 27 septembre 2016.

Publié par Avec Avocat
23/09/16 14:48

tout à fait: http://www.senat.fr/presse/cp20160921c.html

Publié par Visiteur
07/10/16 18:43

Et on est le 07 Octobre ,et alors?

Publié par Visiteur
09/10/16 19:15

Ou en est la loi je suis en plein divorce

Publié par Visiteur
11/10/16 11:51

J aimerai savoir egalement si la loi est en vigueur a ce jour????

Publié par Visiteur
11/10/16 11:54

Non toujours pas !!!! Elle doit passer à l'Assemblée nationale et elle n'a toujours pas été mise à l'ordre du jour. Par ailleurs si la loi entrait en vigueur une date d'entrée en vigueur sera certainement précisée elle n'entrera pas en vigueur tout de suite.

Publié par Visiteur
11/10/16 11:57

De plus si vous êtes en plein divorce elle ne s'appliquera pas pour vous , les procédures en cours poursuivront leur cours . Rappel le sénat propose que ce divorce par consentement mutuel devant notaire soit optionnel et aussi qu'il ne puisse avoir lieu s'il y a des enfants . Optionnel veut dire qu'il sera toujours possible de saisir le juge. Rappel également pour ce divorce devant notaire il faut prendre deux avocats ...

Publié par Visiteur
12/10/16 22:40

la loi est passée aujourd'hui à l'assemblée nationale. Quand s'appliquera-t-elle? Parce que, bonjour les dindons de la farce, de 1, on passe à 2 avocats d'office!!

Publié par michele bauer
20/10/16 11:13

Pas de date et attention le Conseil Constitutionnel a été saisi : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/actualites/2016/saisines-2016-739-dc-%5Bjustice-du-xxie-siecle%5D.148019.html

texte de saisine sur le divorce sans juge:

La déjudiciarisation de la procédure de divorce prévue à l’article 50 porte
atteinte à la protection de la famille, des parents et de l’enfant garantie par
les alinéas 10 et 11 du préambule de la constitution de 1946 :
L’article 50 porte atteinte au caractère d’ordre public du droit de la famille
En vertu de l’alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, « La nation assure à
(…) la famille les conditions nécessaires à (…) (son) développement ». Or, l’article 50 I- 1° et 2° de la
loi prévoit que les époux peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge.
Or, la possibilité de divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge porte atteinte au
contenu de l’ordre public familial. Le caractère impératif des règles du droit de la famille n’est justifié
que par la dimension particulière de la famille dans la Constitution française et dans les grandes
déclarations internationales, ratifiées par la France. Il implique que les époux n’aient pas le pouvoir
d’écarter la règle légale par leur contrat. Seul ce caractère d’ordre public du droit de la famille
7
permet à la Nation d’assurer la protection du bon développement de la famille. Les règles du droit de
la famille, à raison de leur importance toute particulière, sont en cela posées par la Nation et non par
le contrat. Le juge a pour mission d’appliquer ces règles.
En instituant un divorce contractuel, la loi affaiblit le caractère d’ordre public du droit de la famille,
actuellement respecté, dans un divorce par consentement mutuel, via la nécessaire homologation
judiciaire de la convention des époux. Dès lors que les époux se mettent d’accord, le divorce « sans
juge » permet corrélativement d’esquiver l’application des règles du divorce y compris relatives à
l’enfant, et alors même que ces règles sont d’ordre public et devraient s’imposer aux époux. Le
divorce sans juge permet d’écarter par contrat l’ordre public familial. En cela, il porte atteinte à
l’alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
L’article 50 porte atteinte à la protection des époux
En vertu de l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : la nation « garantit à
tous, notamment (…) à la mère « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs
». Or, l’article 50 I 1° et 2° de la loi prévoit que les époux peuvent divorcer par consentement mutuel
sans passer devant le juge.
Cette possibilité supprime la protection de celui des conjoints qui se trouve en position de faiblesse.
En l’état actuel du droit, il résulte de l’article 232 alinéa 1 du Code civil que : « Le juge homologue la
convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est
réelle et que leur consentement est libre et éclairé ». L’intervention du juge est une garantie de
protection et de sécurité pour le conjoint le plus vulnérable, autrement dit, celui qui ne saisit pas
tous les enjeux du divorce ou ne veut pas les voir parce qu’il est en état de choc et ne consent pas
librement au divorce. En la supprimant, la loi permet un divorce par consentement mutuel sans
consentement libre et éclairé, au détriment de celui qui le subit. Le domaine d’application de cette
suppression du contrôle judiciaire est d’autant plus important que l’article 50 prévoit en son I- 3° que
les époux peuvent, à tout moment de la procédure 1° « divorcer par consentement mutuel par acte
sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Le
contrôle judiciaire peut donc être esquivé au dernier moment, sous la pression de l’un des époux et
au détriment de l’autre. En cela, la loi viole les principes généraux du droit civil et l’alinéa 11 du
préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
De même, en l’état actuel du droit, il résulte de l’article 232 alinéa 2 du Code civil que : « le juge peut
refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve
insuffisamment les intérêts (…) de l’un des époux ». La loi supprime le contrôle judiciaire de la pesée
des intérêts de chacun des époux. Il expose l’un des époux au risque d’une convention qui
préserverait insuffisamment ses intérêts. La possibilité pour le juge de refuser l’homologation peut
donc être écartée en cours de procédure sous la pression de l’un des époux et au détriment de
l’autre. En cela, la loi viole les principes généraux du droit civil et l’alinéa 11 du préambule de la
Constitution du 27 octobre 1946.
L’article 50 porte atteinte à la protection de l’enfant :
En vertu de l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : la nation « garantit à
tous, notamment à l’enfant (…) « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les
loisirs ». Or, l’article 50 I prévoit que « les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce
par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses
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parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande
son audition par le juge ». Cette disposition ne satisfait pas le principe de protection de l’enfant posé
à l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Ce texte fait peser sur l’enfant, la lourde responsabilité d’obliger ses parents à passer devant le juge
lorsque ce ne serait plus obligatoire, dès lors qu’il souhaiterait être entendu. Une telle disposition
textuelle est susceptible de peser sur la construction psychique de l’enfant ainsi que sur son équilibre
et son bien-être. En cela, la loi viole les principes du droit du divorce qui placent l’intérêt de l’enfant
au cœur du dispositif législatif, la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant et, l’alinéa
11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Par ailleurs, aucune disposition du texte proposé ne garantit que l’enfant soit effectivement informé
de son droit d’être entendu dans toute procédure le concernant. Certes, il s’en soucie, puisque la
convention comporte une peine de nullité « 6° La mention que le mineur a été informé par ses
parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 », mais il
n’y a plus de juge pour le contrôler. Le domaine d’application de ces atteintes à l’intérêt de l’enfant
est d’autant plus important que l’article 50 prévoit en son I- 3° que les époux peuvent, à tout
moment de la procédure 1° « divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée
contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Cela permettrait de surcroît aux
parents d’esquiver discrètement l’audition de l’enfant en sortant de la procédure judiciaire. En cela,
la loi viole l’article 388-1 du code civil, les principes du droit du divorce qui placent l’intérêt de
l’enfant au cœur du dispositif législatif, la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant et,
l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Enfin, il est opportun de se demander si la non-homologation de la convention par un juge
n’occasionnerait pas des dérives de la part de certains parents concernant la situation de leur enfant
suite au divorce. C’est un risque non négligeable dans la mesure où certains juges invalident déjà les
conventions dans lesquelles les dispositions prisent sont jugées par lui comme nuisibles aux intérêts
de l’enfant, tels que la garde alternée un an sur deux, voire même les changements d’école réguliers
qui s’accompagnent.

Publié par michele bauer
20/10/16 11:26

EN BREF LA LOI N EST PAS PASSEE N'EST PAS ENTREE EN VIGUEUR.... à ce jour le 20 octobre 2016

Publié par Visiteur
25/10/16 20:23

Bonjour mon dossier d aide juridictionnelle est en étude depuis 1 mois et demi, mon avocate n a pas de nouvelles de celui ci, j ai un enfant et avec mon mari nous ne sommes pas d'accord sur le mode de garde, j'espère que nous aurons un Juge, pour trancher pour le bien de l'enfant.

Publié par Visiteur
28/10/16 09:13

Bonjour,

Nous avons pris rendez vous avec un notaire pour divorcer par consentement mutuel. La secrétaire nous à informée que la loi était passée, c'est à dire sans passé par un juge. Est ce exact?

Publié par Visiteur
28/10/16 09:24

La loi n'a pas été promulguée et quand elle passera si elle est validée par le conseil constitutionnel il faudra prendre rendez vous avec un avocat ( même deux) les avocats redigent les actes les notaires ne font que les enregistrer il n'y aura certainement pas de rendez vous orgnaisé pour cet enregistrement...!! Vous pouvez à mon sens annulé votre rendez vous chez le notaire ( à moins que vous ayez des biens immobiliers à partager) et prendre un rendez vous avec un avocat ( car pour l'instant le divorce sans juge n'est pas en vigueur) jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi vous pouvez vous faire conseiller et assister par un seul Avocat et ne payer qu'un seul Avocat . Quand la loi sera promulguée il faudra régler deux avocats et vous ne pourrez plus vous faire assister par le même Avocat cordialement Michèle BAUER membre du GIE Avec Avocat

Publié par Visiteur
28/10/16 09:28

Rappel le conseil constitutionnel est saisi, les décrets d'application ne sont pas publiés à ce jour le 28 octobre 2016!! Le divorce amiable sans juge n'existe pas à ce jour on doit encore passer par un juge et on peut encore se faire assister par un seul et le même Avocat !!

Publié par Visiteur
16/11/16 09:44

Bonjour,
Nous sommes le 16/11/16,je vais entamer , prochainement,une procédure en divorce à l'amiable,ou en sommes nous sur la promulgation de la loi?
Est'il urgent d'attendre.....?
cordialement

Publié par Avec Avocat
18/11/16 21:00

Le divorce sans juge a été validé par le conseil constitutionnel, à partir du 1er janvier 2017, il faudra prendre deux avocats pour divorcer et vous ne passerez plus devant le juge, vous pouvez lire notre article: http://www.legavox.fr/blog/avec-avocat/divorce-amiable-sans-juge-questions-22261.htm#.WC9eCfnhBPZ

Publié par Visiteur
14/12/16 15:44

Bonjour
Pourriez vous me donner le montant des honoraires qu'un avocat peut demander pour ce genre de procedure de divorce à l'amiable

Publié par Visiteur
20/12/16 21:19

Bonjour pouvez vous me donner le montant dès honoraire pour un divorce à l'amiable que mon mari et moi même allons devoir payer à nos avocats à compter du 1 janvier 2017 et les honoraires du notaire merci

Publié par Visiteur
20/12/16 21:23

Mercator et dalido pour l'instant nous ne savons pas quels sont les honoraires qui vont être appliqués pour un tel divorce de même que nous ne connaissons pas les frais notariés il faut attendre la publication des décrets qui ne devrait pas tarder . Je vous invite à nous contacter après le 1er janvier en utilisant la page contact de ce blog nous vous communiquerons nos honoraires d'intervention Me Michèle BAUER GIE avec avocat 05 47 74 51 50

Publié par Visiteur
02/01/17 09:09

Tout compris.. Déjà le 2 janvier 2017.. 1 avocat avant, 2 avocats depuis le 1er janvier, choix vite fait !.. Pour ma part déjà séparée légalement depuis 2006, enfants majeurs font leur vie. Ça traine en longueur je le conçois, mais pas un sous pour payer l'avocat. Dossier AJ accepté qu'en parti.. Autre procédure en cours actuellement. La solution !??..

Publié par Visiteur
09/01/17 12:03

notre avocat qui nous a reçu en novembre et qui a rédigé le projet de convention de divorce en novembre vient de nous appeler pour nous dire qu'il aurait fallu déposer la requête introductive avant le 1er janvier 2017...
dois je lui payer des honoraires alors qu'il a manqué à son devoir de conseil et que je vais devoir prendre un avocat supplémentaire.

Publié par Avec Avocat
09/01/17 19:06

Madame ou Monsieur,

si mon Confrère a rédigé un projet de requête en novembre, il attendait très certainement vos observations ou vos corrections ainsi que vos signatures pour pourvoir le déposer.

il a travaillé dans ce dossier car il a rédigé la requête et la convention de divorce par consentement mutuel donc oui il y a lieu de le payer surtout si vous n'avez pas signé la convention ni non plus formuler vos observations.

vous pouvez peut-être lui demander s'il est possible qu'il se charge d'un d'entre vous et prendre un autre avocat pour l'autre d'entre vous.

Cordialement

Michèle BAUER, membre du GIE Avec Avocat

Publié par Visiteur
09/01/17 20:25

le juge serait garant de la partie la plus faible?laissez moi rire ou plutot pleurer car si les avocats ont bien ficelé leur accord ,c est ka partie la plus faible qui en sort tuee a mort!

Publié par Visiteur
09/01/17 20:31

divorcer en france ,si on a un mari avec un relationnel et du fric ,cela peut etre le parcours du combattant pavé de l enfer avec au bout renoncer ou crever et si c est au tribunal le plus emcombré de france,Grasse,cela prend 15 ans pour vous achever!dans d autres pays qualifies de dictatures par les intellos arrogants ,le divorce est plus humain car non machiste!!!

Publié par Avec Avocat
10/01/17 10:43

Diva, je suis assez surprise de votre commentaire "tout en clichés" et qui ne concerne pas le billet publié puisque vous relatez une (ou votre ?) expérience relative à un divorce conflictuelle. Or, il est question dans le billet du divorce par consentement mutuel. Vous êtes donc complètement hors sujet. Si les époux ne sont pas d'accord sur le principe même du divorce (un des deux) qu'ils ne sont pas d'accord non plus sur les conséquences, oui cela peut prendre du temps, beaucoup de temps, souvent parce que ni l'un ni l'autre ne souhaite "lâcher" , souvent parce l'un et l'autre veut en découdre. Ce sont les époux qui alimentent le conflit et non la juridiction... Donc très souvent les époux sont aussi en partie responsable des lenteurs de la justice. Cordialement, Michèle BAUER, membre du GIE Avec Avocat

Publié par Visiteur
13/01/17 19:12

Bonsoir
Pouvez vous me communiquer les prix honoraires des avocat pour ce divorce à miable?
Cordialement

Publié par Avec Avocat
17/01/17 12:11

Madame,

nous pouvons examiner votre divorce et vous faire une proposition d'honoraires pour un seul avocat, si vous habitez en gironde ou pas loin de Bordeaux (vous pouvez solliciter un devis sur la page contact). Sinon les honoraires étant libre, il est impossible de vous dire quels sont les honoraires appliqués pour ce type de divorce. Sachez qu'ils ne seront pas forcément moins chers : vous devrez prendre deux avocats et leur travail est plus important que l'ancienne procédure.

Cordialement

Michèle BAUER, membre du GIE Avec Avocat

Publié par Visiteur
17/01/17 12:22

Dans le cadre de notre divorce amiable avec enfant. Nous avons un pris et payé un avocat en ligne en 2015 à qui nous avons remis l'ensemble des pièces pour la rédaction des actes tardivement le 30/11/2016. A ce jour, nous n'avons aucune réponse sur la suite de notre dossier si ce n'est que l'arrêté ministériel fixant les modalités (coûts, choix du notaire...) n'a pas été publié et qu'ils ne sont pas en mesure de mettre à jour la plateforme en ligne...est-ce qu'un arrêté ministériel doit encore être publié? La réforme étant entrée en vigueur au 01/01/2017, comment s’organisent les avocats et notaires dans la pratique ? Nous avons remarqué par ailleurs que le cabinet a crée une nouvelle plateforme permettant à de nouvelles personnes de déposer une demande de divorce amiable alors que notre dossier est en attente...merci d'avance pour votre réponse.

Publié par Avec Avocat
17/01/17 12:33

Madame ou Monsieur,

ce blog n'est pas le blog de "réclamation" des sites de divorce en ligne, désolée d'être un peu brusque mais il convient de vous adresser directement au site en question pour lui faire part de votre mécontentement.par ailleurs, je n'ai pas connaissance de la publication prochaine d'un arrêté. En tout état de cause, aucun texte ne prévoit le montant des frais de notaires, seul le communiqué du Ministère précise le montant de 50 euros. Pour avoir parlé avec des notaires, les frais seront plutôt de l'ordre de 250- 300 euros. Cordialement

Michèle BAUER, membre du GIE Avec Avocat

Publié par Visiteur
21/01/17 08:50

Bonjour,
Juste un message pour vous féliciter de la clarté et de la pertinence de votre site. Sans compter que cela m'aide aussi personnellement, malheureusement.
je vais pouvoir expliquer certaines choses à mon époux.

Publié par Visiteur
27/01/17 12:55

Bonjour,
En décembre, notre divorce devait nous coûter 1500 euros, aujourd'hui, nous allons payer le double.
Merci l'état...

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